"en suspension de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution" ; qu'elle a sollicité également le prononcé d'une question préjudicielle ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis

[W] [C] a été condamné, pour menaces, violences aggravées et une contravention de blessures involontaires, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 200 euros. 2.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 2000, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 15 mars 2021, qui, pour recel et association de malfaiteurs, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1996, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis

Un plan de redressement ayant été arrêté par un jugement du 17 mai 2014, Mme [I] a été désignée commissaire à l'exécution du plan. 2.

d'infirmière, a été licenciée le 20 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 1997), d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2020, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 1993, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et pour infraction à la législation du travail, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis

Il a été incarcéré le 5 mars 2025 puis placé sous surveillance électronique à compter du 7 mars 2025.

d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer ... sur les demandes d'autorisation concernant des

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2020, qui, pour blanchiment, a condamné, la première, à deux ans d'emprisonnement avec sursis

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la 2ème chambre de la cour d'appel de Montpellier, au profit de : 1°) Le syndicat des copropriétaires de la résidence "AJOUPA" à Canet-Plage

Jules, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

La société Artiliège fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors « que l'article 30.1 du règlement Bruxelles I bis prévoit que "lorsque des demandes connexes sont pendantes devant

° 1001), qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Entreprise Z... et Z... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan