Aux termes de l’article L. 533-3 du même code : « L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel.

. / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

mois à deux ans. / Quatrième groupe : / - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation []. / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

Troisième groupe : (…) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (…) L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation. / () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant exclusion temporaire de fonction d'une durée de 8 mois assortie d'un sursis

à exécution du jugement n° 2000931 du 14 octobre 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, le sursis à exécution partielle de l'injonction à réexaminer la situation de Mme H.

C... avait été condamné, le 8 janvier 2019, par le tribunal pour enfants à une peine de huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de vol en réunion et de vol aggravé par deux

cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 9 décembre 1992, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a prononcé la confiscation de l'arme et ordonné la révocation partielle

N° V 17-85.163 F-D N° 2517 FAR 13 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. / (…) / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

accueillie par la cour d'appel, laquelle a, sur le surplus des réclamations, ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit tranché sur la propriété de la société Grand garage de Saint-Vit concernant

l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / Quatrième groupe (). / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

B, gardien-brigadier de police municipale, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, dont trois mois avec sursis. Par un jugement du 13 mars 2024, dont M.

A temporairement de ses fonctions pour une durée de dix-sept mois assortie d'un sursis de six mois. M. A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté.

rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

le jugement, a dit que l'immeuble était la propriété de la société, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les demandes fondées sur une prétendue indivision existant sur cet immeuble, sursis

chambre, en date du 22 mars 2000, qui, pour agression sexuelle, violences, détournement de correspondances et contravention de violences, l'a condamné à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis