Les intérêts de retard au taux conventionnel de trois fois le taux légal, ne sont pas non plus contestés par la SARL [D] [Localité 2]. Ils courent depuis la mise en demeure, soit le 15 janvier 2026.

Philippe Z...dit Y... et Madame X...épouse Y... à payer à la Société Générale la somme de 68 727, 77 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3, 10 % jusqu'au complet paiement, - ordonner

d'intérêt conventionnel est la nullité et que c'est le taux légal qui se substitue au taux conventionnel ; qu'ils sont en droit de demander le remboursement des intérêts indûment perçus par la banque

conventionnel du 4 août 2010 au 30 avril 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2015, a ordonné à la société Cicobail de calculer les loyers postérieurs au 30 avril 2016 suivant le taux

de 109.058,79 Francs étant augmentée des intérêts au taux conventionnel sur le solde du prêt (soit 95.114,02 Francs), à compter de la sommation de payer du 30 octobre 1995 et jusqu'au complet paiement

droit à des intérêts à ce taux conventionnel ; que la cour d'appel avait constaté l'absence de production aux débats par l'entrepreneur d'une lettre recommandée de mise en demeure du maître de l'ouvrage

2288 et suivants du Code Civil, Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE la somme de 34 351,48 euros outre intérêts postérieurs au 8 octobre 2024 au taux

Y... au paiement de la somme de 1 226,69 euros majorée des intérêts au taux conventionnel le jugement énonce que M.

La demanderesse explique qu’elle s’est portée caution solidaire d’un prêt consenti par le CIC Lyonnaise de Banque à Monsieur [P], d’un montant de 453.679,54 euros remboursable en 216 mensualités au taux

décembre 2010, la SA CREDIT LYONNAIS (ci-après le LCL), a consenti à Monsieur [A] [P] et Madame [W] [M] épouse [P] un prêt immobilier Solution P Immo fixe n°4003041JZJGN11BH d’un montant de 99.600 euros au taux

voir déclarer acquise la déchéance du terme et subsidiairement voir prononcer la résiliation du contrat ; elle sollicitait également sa condamnation au versement de 26.727,75 euros avec intérêts au taux

Y... n'indiquait pas le taux de l'intérêt conventionnel qui aurait pu être dû par la caution, en sorte que celle-ci ne pouvait être tenue de l'intérêt au taux conventionnel de 11,55 % l'an, d'où une violation

[P] et Mme [C] à payer à la société FINANCO la somme de 32 151,90 euros, portant intérêt au taux conventionnel de 5,52 %, - déboutait les parties du surplus de leurs demandes.

A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ; - les condamner solidairement à lui payer la somme de 11.841,78 euros, les intérêts en sus au taux conventionnel à compter

CONDAMNER la SARL EA SERVICES à payer à la Société Générale la somme de 915,80 €uros arrêtée à la date du 16 janvier 2023, avec intérêt au taux conventionnel de 5,07 % au titre de la convention de compte

Il convient dès lors de débouter la SCI SAINT-PIERRE de sa prétention tendant à la substitution du taux légal au taux conventionnel prévu.

taux légal qui se substitue au taux effectif global conventionnel ; qu'en refusant d'appliquer l'indexation stipulée au taux d'intérêt légal, l'arrêt attaqué a violé l'article 1907, alinéa 2, du Code civil

Elle expose qu'elle n'a pas été régulièrement payée au taux conventionnel tel que fourni par les grilles du dictionnaire des conventions collectives éditées par les éditions législatives du journal officiel