X..., qui remettait tardivement et après de nombreuses mises en demeure les déclarations mensuelles de taxes sur la valeur ajoutée, a fait l'objet d'une première vérification le 17 février 1992 qui a donné

X... n'a pas acquitté les taxes foncières et d'habitation et n'était pas soumis à la taxe professionnelle; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au demandeur d'établir que l'électeur

14 mars 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mmes X..., I..., C... et Elise et Annie F... alors que, selon le moyen, ces personnes ne figurent pas sur le rôle des taxes

jugement du 8 octobre 1999, ordonné l'exécution forcée de la vente, condamné Mme El X... à payer la somme de 24 000 francs pour solde du prix, celle de 14 691,42 francs correspondant à la quote part de taxe

en s'engageant dans l'acte à affecter l'immeuble à usage d'habitation pendant un délai de trois ans ; que l'administration fiscale a, le 9 avril 1992, notifié à la SNC un redressement portant sur la taxe

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner

Estimant que la garantie « frais d'obsèques » incluse dans le contrat d'assurance dépendance couvrait en réalité deux risques, le décès et l'accident, le second échappant à l'exonération de taxe sur les

code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article R. 663-11 du code de commerce, le droit proportionnel alloué à l'administrateur est calculé sur le montant total hors taxe

L... avait indiqué qu'il désignait comme avocat Maître Brahim Tabi, auquel devaient être adressées les convocations ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le procureur général a notifié le 11 avril 2019

Attendu que la société Atofina a réclamé à deux de ses comités d'établissement le remboursement de la part, assise sur les contributions des organismes de représentation collective du personnel, de la taxe

la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à son comité d'entreprise le remboursement de la part, assise sur les contributions des organismes de représentation collective du personnel, de la taxe

Le 11 octobre 2018, l'administration des douanes lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP) pour

le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 4 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président statuant en matière de taxe

, RG n° 13/08232), que, le 20 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Besson chaussures (la société Besson), après taxation d'office, un titre de recettes pour le paiement de la taxe

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2011, la commune de Perpignan a notifié à la société La Halle, après taxation d'office, trois titres de recettes pour le paiement de la taxe

A... soutient qu'il a supporté seul depuis plusieurs années les taxes d'habitation ; que Mme Y... fait valoir que son ex-époux ne justifie pas du règlement des taxes foncières ; que le règlement des taxes

Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des