été utilisé comme moyen de traçage de ses déplacements, y compris personnels, et donc en dehors du temps de travail du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles

De ce fait, le salarié employé à temps complet doit pouvoir escompter la rémunération équivalente au travail pour lequel il s'est engagé et s'est mis à la disposition de son employeur.

que la mise à disposition d'un collaborateur ; qu'en affirmant que cette situation ne caractérisait aucune modification du contrat de travail de Mme X... pour en déduire que la prise d'acte de la rupture

à disposition de la société suisse par sa filiale, la cour d'appel a débouté M.

, il n'existait pas de postes disponibles, pour décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article susvisé ; 2 / qu'il

unités de valeur correspondait à un travail à temps complet, alors que son employeur ne le rémunérait que sur la base d'un temps partiel ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2016, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles, a rejeté sa demande de mise

De ce fait, le salarié employé à temps complet doit pouvoir escompter la rémunération équivalente au travail pour lequel il s'est engagé et s'est mis à la disposition de son employeur.

à disposition d'un organisme de droit privé, dont le traitement a continué de lui être versé par l'Etat pendant sa mise à disposition, puis après son licenciement notifié par l'organisme de droit privé

de la dotation budgétaire officiellement arrêtée, les emplois permanents à temps partiel de ladite dotation budgétaires, traduits en nombre équivalent d'emplois plein temps et les emplois permanents plein

à disposition par la SAS LOUIS HARDY et non par le prestataire ; qu'en application des dispositions de l'article 2 du contrat, la rémunération de celui-ci était fonction du temps travaillé par l'employée

Si un véhicule de service est mis à la disposition d'un représentant du personnel pour se rendre à une réunion, son utilisation est privilégiée.

de l'article L. 122-49 du code du travail ne s'appliquent pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte ; que la cour qui, se référant expressément aux dispositions de

SNC Lastours n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail à l'égard de M.

en oeuvre de cette note et des horaires décalés, d'enjoindre aux deux sociétés d'engager avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives une négociation loyale et sérieuse sur la mise en

B, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

au titre de l'intéressement vaut mise à disposition de celle-ci au bénéficiaire ; Et attendu que l'arrêt relève qu'un intéressement a été attribué à M.

plein, 220 fois ce taux horaire aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du deuxième mois d'emploi à plein temps et 390 fois ce taux horaire, aux représentants présents dans l'entreprise

que l'employeur n'avait pas mis en place un système fiable permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur, la cour d'appel a violé les articles 3, 5 et 6 de la directive

les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps