SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A RIBETTI LE 13 JUILLET 1967 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QUE LE DETOUR AU COURS DUQUEL

X... nécessitait un trajet de 60 kms de son domicile à son bureau ; que la cour d'appel qui, pour décider du caractère illégitime du licenciement, se borne à énoncer que la mutation proposée au salarié

entre le domicile et le premier client et que pour déroger à cette disposition dans un sens favorable au salarié, l'employeur avait décidé de rémunérer le temps de trajet au-delà des 45 premières

Faute de lieu habituel de travail et le temps normal de trajet pouvant être fixé à 10 minutes par trajet, il aurait dû être indemnisé de 764 heures de trajet pour la période non prescrite, représentant

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale

de son employeur pendant ces trajets ; qu'il n'est pas fondé à solliciter l'assimilation de tous ses temps de trajet, quelle que soit leur durée, à du temps de travail effectif ; Attendu cependant

Par la suite, cet évènement a été reconnu comme accident de trajet et une rente relative à une invalidité de 28% de taux d'incapacité a été allouée à M. [C].

salaire, congés payés, de dommages et intérêts, ainsi que de remises des bulletins de paye rectifiés ; que par un premier arrêt du 19 décembre 2006 la cour d'appel a, d'une part, dit que le temps de trajet

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, manque de base légale

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A ZANONI, LE 2 JANVIER 1970 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QUE LE BUT DU DETOUR AU COURS

, bénéficie d'une présomption d'imputabilité c'est à la condition que la victime établisse qu'elle se trouvait bien sur son trajet aller-retour au moment de la survenance de l'accident ; que seuls les

464, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 415-1, 466, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

[D] la somme de 5.800 euros au titre de l'indemnisation du temps de trajet, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; - condamné la SAS Igienair à payer à Maître Chloé Daubie la

lorsque l'accident est survenu sur le trajet normal emprunté par le salarié pour se rendre sur son lieu habituel de travail ou pour en revenir, il s'agit d'un accident de trajet ; que le trajet normal

qu'elle devait franchir pour se rendre du parking mis à la disposition des salariés par son employeur vers son lieu de travail ; qu'après avoir décidé de prendre en charge cet accident comme accident de trajet

qu'il résultait des conclusions de Mme X... que la salariée avait fait l'objet de deux mutations géographiques en l'espace de 18 mois, mutations qui avaient eu pour conséquence de porter son temps de trajet

moyen, que, d'une part, la société Sami Centre ayant conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que les indemnités kilométriques versées aux chefs de chantier, pour les trajets

sur la base, non pas de 2 trajets quotidiens simples, mais à raison de 2 trajets quotidiens pour 38 % de ses journées de travail et à hauteur de 4 trajets quotidiens pour 62 % de ses journées de travail

- trajet AR inférieur ou égal à 400 km : retour hebdomadaire.

433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale