Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11081
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Au soutien de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel conclu avec la SARL LEADER SECURITE PRIVEE en contrat de travail à temps plein, E...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01584
27 juin 2012
27 juin 2012
à temps partiel en contrats à temps plein alors, selon le moyen, 1°/ que s'agissant du deuxième contrat à temps partiel conclu par Mme X..., la cour d'appel a estimé que la présomption de travail de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65167027788aac83189ea81f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par jugement du 08 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny , statuant en formation de départage, a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et dit le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb61e547983b3fee0074fe
15 mars 2019
15 mars 2019
à quel rythme il devait travailler ' de requalifier la relation de travail à temps partiel en relation de travail à temps plein ' en conséquence, de condamner la SARL LEADER SECURITE PRIVEE, aujourd'hui
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532f2
23 septembre 2003
23 septembre 2003
des règles légales sur la durée du travail et qu'il s'ensuit que l'absence sur le contrat de travail des mentions prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail est sans portée sur la requalification
Source officielleChambre Sociale
62d8ec23af72baeffb335c40
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : - sur la prescription de l'action engagée : Il est de jurisprudence constante que l'action en requalification d'un contrat de travail en contrat de travail à temps plein est
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbaa
17 septembre 2012
17 septembre 2012
à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'elle fait valoir en effet que la durée de son temps de travail durant cette période a été de 145 heures, outre heures complémentaires, et qu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10332
30 mars 2017
30 mars 2017
en contrat de travail à temps plein ; que le fait pour la société Manège de la tuilerie de s'être abstenue de rémunérer [H] [Z] sur la base d'un travail à temps plein a constitué un manquement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163278b33484180ee722898
8 novembre 2011
8 novembre 2011
à temps partiel en contrat de travail à temps plein Madame [K], en se fondant sur l'article L. 3123-14 du code du travail, soutient que l'employeur a l'obligation de mentionner dans le contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91384
31 mars 2014
31 mars 2014
151, 67 euros, que la moyenne d'heures travaillées révèle qu'il s'agit bien d'un temps partiel et que le fait de proposer un contrat de travail à temps plein constitue bien une modification dans l'intérêt
Source officielleChambre 4-3
626cd211bd20aa057d9f36b2
29 avril 2022
29 avril 2022
Aucun motif n'est par conséquent établi quant à la nature, l'objet ou les effets de cette clause qui justifie une requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc452
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein En application de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel liant les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01051
27 juin 2018
27 juin 2018
de travail à temps partiel de Madame Fanny Y... en contrat de travail à temps plein ; qu'en effet, s'il est vrai que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1323-14 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01132
5 juillet 2017
5 juillet 2017
de travail à temps plein et de la demande de rappel de salaire correspondante ; AUX MOTIFS QUE Mme Marie-Ophélie Y... sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat
Source officielle6e chambre
60376f384ef8004b72b2d096
24 mars 2015
24 mars 2015
à temps plein'; Considérant que la requalification ci-dessus en contrat de travail à durée indéterminée a pour effet de conférer au contrat litigieux la nature présumée d'un contrat à temps plein
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00728
10 avril 2009
10 avril 2009
mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'en décidant que la salariée était réputée avoir travaillé à temps plein à compter du 28
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10853
19 octobre 2016
19 octobre 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR ordonné la requalification du contrat de travail en temps plein et condamné l'employeur à payer à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01516
25 septembre 2013
25 septembre 2013
droit au maintien de la rémunération brute correspondant à un travail à temps plein, la cour d'appel a violé le Protocole d'accord du 28 octobre 1971 et l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10600
9 mai 2018
9 mai 2018
A... pendant la période du 10 avril au 2 novembre 2011 sans contrat de travail écrit, la cour d'appel ne pouvait écarter la présomption, d'ordre public, de travail à temps plein qui en résultait sans s'assurer
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B- en contrat de travail à temps plein, L'article L 3123-14 devenu L. 3123-6 du code du travail, rappelle que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit devant comporter
Source officiellePage 21 sur 2716