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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137246bcd5801467741559d

Cassation

29 mars 2005

29 mars 2005

économique et sociale Générale des eaux 2002, le second sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et l'exercice du droit syndical au sein de l'unité économique et sociale Générale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01350

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

économique et sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur relevait d'une unité économique et sociale dotée d'institutions représentatives de son personnel, ce dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02202

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

la qualité d'employeur à l'unité économique et sociale AFG et admettant par là-même sa personnalité juridique, et de l'existence de plusieurs instances engagées par des organisations syndicales contre

Source officielle
CC

civ1

6079432c9ba5988459c4165a

Cassation

24 avril 1974

24 avril 1974

ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CRITERE DE L'UNITE ECONOMIQUE N'EST PAS CELUI DE LA RENTABILITE ET QUE SI, EN L'ESPECE, L'UNITE ECONOMIQUE EST TOUT A FAIT MARGINALE, ELLE CORRESPOND

Source officielle
TJ

PS élections pro

659eef006976f1c644e784ca

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01019

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

économique et la société, contestant l'existence d'une unité économique et sociale entre eux, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette décision ; Sur la recevabilité des

Source officielle
CC

soc

6137232ecd58014677406811

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

l'unité économique et sociale, à la date de la survenance des difficultés économiques éprouvées par la société TT 48 et avant que n'ait été envisagé le licenciement économique, soit à une période manifestement

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abac

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale composée de ces entités ; Attendu que pour constater l'existence d'une unité économique et sociale entre, d'une part, les quinze

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01935

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que sa réintégration devait être ordonnée au sein de l'unité économique et sociale à laquelle appartenait la société Milaris, anciennement dénommée Banque

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c38

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

économique et sociale revendiquée comme existant entre les seules sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo ; Attendu que pour dire qu'il existait une unité économique et sociale entre ces quatre sociétés

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fae

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

de l'instance, les syndicats CGT Zurich, l'Union locale CGT du 17e arrondissement et le syndicat CFDT Zurich ont demandé l'extension de l'unité économique et sociale conventionnelle à un certain nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01954

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

de la preuve incombe à la partie qui invoque l'existence d'une unité économique et sociale ; que l'unité économique et sociale ne peut être reconnue que si l'existence d'une unité économique et d'une

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b061

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

du comité d'entreprise et des délégués syndicaux, déclaré l'existence d'une unité économique et sociale régionale dans le cadre de la société ETDE Ouest à compter de la requête introductive d'instance

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef807

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

économique et sociale entre les sociétés Spabamure et Spaba, alors que l'objet essentiel du litige portant sur la contestation d'une unité économique et sociale, le tribunal ne pouvait déterminer sa compétence

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f49

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

été attraites devant le tribunal d'instance en reconnaissance de l'existence de cette unité économique et sociale ; Attendu que pour reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale, dénommée

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51599

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

X... comme délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Clause SA, Clause France production, Française de travail artisanal, Foncière agricole de Servon, Motorelite

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c5500b

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

AUPRES DE L'UNITE ECONOMIQUE CONNUE SOUS LE NOM DE " PRODUCTION MONTAGUT ", POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L'USINE DE GRANGES-LES-VALENCE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a913

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, de première part, que l'unité économique est caractérisée par une unité de direction, elle-même révélée par la présence des mêmes personnes aux

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbfa

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

économique caractérisée par l'identité des activités exercées par les deux sociétés et de leur objet social, celles-ci ne peuvent constituer une unité économique et sociale ; que le tribunal d'instance

Source officielle
TJ

PS élections pro

68dec3d56af9fd1f8094def6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

économique et sociale et il convient donc de débouter les sociétés demanderesses de leur demande tendant à leur voir reconnaître la qualité d'unité économique et sociale ».

Source officielle

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