ses statuts, l'ADER avait pour objet le « maintien de la ‘qualité de la vie rurale' et la mise en oeuvre d'actions ‘contre les personnes physiques ou morales ne respectant pas les règles en matière d'urbanisme

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, après sa condamnation pour infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous

et leur préjudice personnel; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le respect des règles d'urbanisme n'aurait pas rendu impossible la construction d'une piscine, la cour d'appel a privé sa décision

Par délibération du 28 octobre 2013, elle a modifié son plan local d'urbanisme et rendu le terrain constructible. 4.

Se plaignant du caractère inhabitable du rez-de-chaussée de la maison au regard des règles d'urbanisme, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le notaire et l'agent immobilier en annulation de la vente

MOTIFS : Sur l'exécution de sa mission par la société Absys Architecture Urbanisme Ingénierie La société Absys Architecture Urbanisme Ingénierie fait grief au jugement de l'avoir

pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que l'Association des Amis de Saint-Palais sur Mer, agréée dans les conditions prévues par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme

mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 443-2, R. 443-3 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme

sous astreinte ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, R. 421-9, R. 421-12 et R. 422-1 et suivants du Code de l'urbanisme

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 novembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné

construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-13 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme

Les parcelles AD [Cadastre 1] et AD [Cadastre 2] se trouvent en zone 'Na' (zone naturelle) du plan local d'urbanisme.

état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 481-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 160-1, alinéa 1 du Code de l'urbanisme

de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et, notamment, du fait qu'il aurait obtenu, en octobre 1994, le diplôme d'études supérieures spécialisées en droit de l'urbanisme

- La question de l'intérêt à agir de la commune pour défendre la règle d'urbanisme a déjà été tranchée, notamment par l'arrêt rendu le 8 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris, des constructions

mis en stationnement des caravanes en zone interdite, "infraction prévue et réprimée par les articles L. 160-1 alinéa 2, a, L. 111-1, L. 1113, L. 4804, L. 4805 alinéa 1 et 2 et L. 4807 du Code de l'urbanisme

L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité