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69 229 résultats pour « usage de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00502

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

demandes sans même rechercher si, eu égard aux conditions du travail telles que l'éloignement du domicile de la salariée, l'heure de débauchage quotidienne, le transport de la salariée, qui étaient en usage

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00527

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

faits qui lui sont reprochés dans le cadre de son licenciement pour faute grave sont totalement étrangers, faute d'éléments probants, du contexte familial qui l'oppose à son épouse ; que s'il était d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f361

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

X... estime que les heures supplémentaires étaient par usage dans l'entreprise payées directement et dès la première heure au taux de 50 % antérieurement à l'année 2000 et qu'à ce titre, cela constituait

Source officielle
CA

2e chambre sociale

644a128b656d26d0f8b57ea9

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle affirme qu'il s'agit d'un usage courant au sein de l'entreprise et qu'elle n'a nullement eu l'intention de commettre un vol.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10622

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... réplique qu'il était d'usage dans l'entreprise de faire la journée continue pour des raisons d'efficacité et de quitter le lieu du chantier pour 16 heures ; qu'il s'appuie pour cela sur l'audition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

que le contrat de travail prévoyait une rémunération versée sur 13 mois selon les règles en usage de l'entreprise et que le salarié ne démontrait pas que selon l'usage de l'entreprise la prime de treizième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00478

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

au contrat de travail prévoyant le principe d'une part variable que l'employeur s'était engagé à négocier chaque année, sans l'avoir jamais initié, que les primes versées prenant leur source dans un usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00335

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

part ; qu'aux termes de cet accord, il est convenu la création d'une prime, dénommée « prime dite de 13ème mois » selon les modalités suivantes : avoir six mois d'ancienneté et être présent dans l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8569d

Appel

14 mai 2001

14 mai 2001

que dans les autres entreprises du groupe, a procédé, le 23 juin 1998, à son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f356a942a604f5e93838

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

salarié fait néanmoins valoir qu'il avait pu penser que les congés qu'il avait posés le 15 février 2018 étaient acceptés puisqu'il n'avait pas eu de retour sur sa demande dans les 48 heures et qu'il est d'usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035d2ec13061339d36a217f

Appel

18 février 2016

18 février 2016

pression sur les agents de sécurité qui était très surveillés et souligne que les pratiques reprochées à [Z] [B], s'agissant des livraisons gratuites, des chèques de garantie et des bons d'achat, étaient d'usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10548

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

temps plein ; qu'à sa demande Mme A... lui a envoyé par voie postale, ce 6 janvier 2014, un récapitulatif du nombre de ses jours de récupération encore à prendre et l'imprimé type de demande de congés d'usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00479

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01439

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire à la suite de la retenue effectuée sur leurs salaires de mai et non de juin selon l'usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10684

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

indique elle-même dans sa lettre du 7 février 2012 qu'elle était destinée à faciliter la recherche d'un poste correspondant à son profil par les chargés d'affaires ; qu'elle ne justifie en rien d'un usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01441

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

était le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire à la suite de la retenue effectuée sur son salaire de mai et non de juin selon l'usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01956

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

qu'elle n'impose ni un nombre détermine de jours fériés, ni leur chômage, et ainsi ne prévoit nullement le chômage des jours fériés ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un usage

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5529f

Cassation

30 novembre 1972

30 novembre 1972

MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT SIGNER A SES SALARIES DES RECUS INDIQUANT QUE CETTE PRIME DE FIN D'ANNEE ETAIT EXCEPTIONNELLE, UN TEL AVANTAGE ATTRIBUE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES CONSTITUAIT, PAR UN USAGE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01811

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

X... qui met en cause l'employeur et se rattache à la vie de l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de loyauté du salarié pouvant lui être reproché même si en raison de l'arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10536

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos ; que par ailleurs, si le salarié est contraint de passer par un autre local de l'entreprise

Source officielle