AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00502
17 mars 2010
17 mars 2010
demandes sans même rechercher si, eu égard aux conditions du travail telles que l'éloignement du domicile de la salariée, l'heure de débauchage quotidienne, le transport de la salariée, qui étaient en usage
Source officiellePage 21 sur 3462
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00527
17 mars 2010
17 mars 2010
faits qui lui sont reprochés dans le cadre de son licenciement pour faute grave sont totalement étrangers, faute d'éléments probants, du contexte familial qui l'oppose à son épouse ; que s'il était d'usage
Source officielle