Ils affirment que l'usurpation de la qualité de professeur est parfaitement constituée.

, - en tout état de cause, la condamnation de [N] [V] et [I] [O] au paiement chacun d'une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, le tout sous

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 18 décembre 2008 Arrêt no -CB / SP / MO- Dossier n : 07 / 02909 S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/293 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 23/09497 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TBE et N° RG 24/1011 - N° Portalis DBW3-W-B71-

Patrick ARNOS, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile

la même réponse, quand la société Qualitair invoquait un moyen de défense qui lui était propre, la cour d'appel, qui a dénaturé ses conclusions d'appel, a violé les articles 4 et 5 du code procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soetaert de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de l'EARL de

Son rapport d'information fait état de l'absence de certificat d'immatriculation et de plaques portugaises.

B a usurpé l'identité de M.

d'instruction a été saisi des faits visés par la plainte avec constitution de partie civile, c'est-à-dire de l'ensemble des faits relatifs à l'opération dont les parties civiles se plaignaient, comprenant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2006 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

Philippe, la société anonyme Y..., civilement responsable, la société en nom collectif Besnier-Vercel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle,

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile

Cette carte nationale d'identité n'a pas pu être récupérée depuis et l'usurpateur n'avait pas été, à la date de la décision contestée, interpellé.

pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que dans le cadre d'une information suivie contre Marcel X..., du chef d'escroquerie, sur la plainte avec constitution de partie civile

sépharades de France (la FASF), qui s'est constituée en 1998, a le même objet et est ouverte aux mêmes personnes que la FSF ; que la FSF, reprochant à la FASF des manoeuvres par lesquelles elle aurait usurpé

En revanche, elle soutient que la modification sollicitée pour les formules de chèques exigeait la production d'un justificatif de la transcription du divorce sur les registres d'état civil.

La SAS Manuloc fait valoir que la charge de la remise en état des matériels loués repose sur le locataire conformément aux articles 4.3 des contrats de location et 1732 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que faisant valoir que le véhicule automobile qu'il avait acheté à Mme X... était affecté de vices cachés, M.

C A a fait l'objet d'une usurpation et que cet état civil est utilisé, notamment, par le requérant et un individu résidant à Saint-Denis (La Réunion).