Les termes : " catégorie d'une source de rayonnements ionisants ", " cession d'une source de rayonnement ionisants ", " détention de sources de rayonnements ionisants ", " lot de sources radioactives ", " source radioactive ", " source radioactive scellée

Article 12

—

de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, neuf noms de magistrats de l'ordre judiciaire et neuf noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ; 2° Pour la Guyane, cinq noms

Article 2

—

de la personne justifiant de la condition de capacité professionnelle dans l'entreprise (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ; - identité des chefs d'établissement, s'il y a lieu (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ; - identité des correspondants

Article R162-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prendre l'initiative de la modification d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial.

Article L423-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe : 1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ; 2° Pour la candidature taxable, le candidat.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil d'Etat entendu.

Article D766-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 766-5, les listes de candidats doivent comporter trente noms et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article R1124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.

Article 3

—

d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ; c) Série et année d'obtention du baccalauréat ou d'une équivalence ; d) Catégorie du dernier diplôme obtenu dans l'enseignement supérieur ; e) Informations

Article D152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande indique, d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné

Article R20-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code des postes et des communications électroniques

Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne

Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXERCICE OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ÉDUCATEUR SPORTIF PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN REMPLIR LES CASES SUIVANTES Nom

Article L558-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.

Article 1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil

Article R155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Article 4-4

—

La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé en tutelle est présentée par son tuteur.

Article A123-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

Code de commerce

La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit

Article R6123-93-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

Code de la santé publique

-Lorsque le titulaire d'une autorisation de radiothérapie externe réalise des traitements avec la technique de protonthérapie, il dispose également sur le même site d'une autorisation de détenir un équipement matériel lourd de cyclotron à utilisation

Article 5

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Lorsque les effectifs de praticiens comptant six ans d'ancienneté sont insuffisants pour assurer la représentation d'une discipline, les noms des praticiens de cette discipline sont placés dans l'urne de la discipline comportant le plus grand nombre de

Article 410-1.04

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Matériel d'assujettissement de la cargaison Le matériel prévu à bord pour l'assujettissement de la cargaison doit être disponible en quantité suffisante, adapté à son utilisation telle que spécifiée, le cas échéant, dans le manuel d'assujettissement

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