Ils soutiennent que : - alors qu'ils ont fait l'objet d'une vérification fiscale, ils n'ont pas été informés de leurs droits, notamment de la faculté de consulter la charte des droits et obligations

vertu du droit de communication conféré à l'administration fiscale, le vérificateur a consulté au sein de la société Esoric Batex, et emporté, les factures émises par Serge Y..., en décembre 1993, antérieurement

de droit de "CND" à compter du 9 juin 2000 ; qu'ainsi, l'administration fiscale n'a jamais signifié à Ménani X... sa volonté de saisir la commission des infractions fiscales et cette commission ne l'a

Lydia, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 6 mois

Abraham, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Elle faisait parallèlement l'objet d'une vérification fiscale aboutissant le 19 novembre 2000 à la notification d'un redressement de 90.156 ç en principal, outre 49.043 ç d'intérêts et autres majorations

Le contrôle fiscal concerne la période antérieure à la reprise du CABINET HORIZON par MMA.

autrichienne et la dette commerciale due à cette filiale ; que certains des redressements notifiés et contestés concernent les relations commerciales entre la société Leroy et sa filiale suisse... ; que

Au demeurant, il résulte des pièces produites par le mandataire liquidateur, particulièrement les éléments issus de la procédure de vérification fiscale de la SA Les Mareyeurs du Sud-Est au cours de laquelle

fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant entre la date d'envoi de l'avis de vérification et la première intervention de l'administration

Compte tenu de ces éléments, le service a pu valablement porter la durée de vérification de comptabilité à six mois en application du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

E indiquait que la société n'avait aucun siège social en France, que la SARL SPB était simplement un client en France, et qu'ainsi, aucune vérification fiscale en France ne pouvait être opérée.

administrative et qu'elle obéit à ses propres règles de preuve ; "alors que dans le cadre du principe selon lequel, exception faite de l'obligation imposée à l'Administration, préalablement à la vérification

Pour apprécier si le délai s’écoulant entre la réception de l’avis et le début de la vérification fiscale est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil de son choix,

, dans les délais prescrits des déclarations de TVA de décembre 1995 et décembre 1996, dans le cadre de l'activité de la société ayant son siège à Reux rattachée fiscalement à la recette fiscale de Pont

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEONARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale

néanmoins, elle n'établit pas le lien de causalité entre les fautes qu'elle impute au commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission et hors mission, et cette absence de prise en compte lors de la vérification

Attendu que suite à l'avis de la Commission de confirmer les recettes résultant de la vérification fiscale, la société VALBRILAU TAXIS s'est vu imposer un redressement fiscal aux titres de l'impôt sur

UN AVIS DE VERIFICATION L'INFORMANT QU'UN EXAMEN DE SA SITUATION FISCALE DEBUTERAIT LE 14 DE CE MEME MOIS ; QUE CETTE OPERATION, DISTINCTE DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION AUQUEL ELLE A FAIT SUITE

avec une marge de 5 % ; que la société Toutelectric attendrait les règlements de ses clients pour régler ses propres fournisseurs ; que la société de droit andorran Cybex avait été l'objet d'une vérification