à la vente du bien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard suivant les trois jours du prononcé du jugement à intervenir ;DÉBOUTER Monsieur [X] [T] [O] de l'ensemble de ses demandes ;ORDONNER l'exécution

X... et Mme Y..., a constaté que le produit de la vente de biens immobiliers appartenant en propre à cette dernière, avait été utilisé au profit de la communauté, pour l'installation de l'appartement des

- CONDAMNER en outre Monsieur [T] [M] à laisser accéder au bien indivis afin de permettre les visites du bien par les agences immobilières chargées de mettre en vente le bien immobilier, et ce sous peine

le cadre de la liquidation du régime matrimonial, jusqu'à la vente du bien, - les charges de travaux de copropriété résultant notamment de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2023, et

chargé de la vente du bien situé à [Localité 2].

AU COURS DE LA POURSUITE ; QUE LES ARTICLES 964 ET 965 DE CE TITRE ENONCENT LES DISPOSITIONS COMMUNES A LA SAISIE IMMOBILIERE ET A LA VENTE DES BIENS DE MINEURS, SANS SE REFERER A L'ARTICLE 731 DU TITRE

X... par rapport au passif de celui-ci et s'est contenté d'observer afin d'écarter la demande de mesures de traitement du surendettement que la vente du bien appartenant aux deux époux en situation de

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la demande d’autorisation de vente du bien indivis Les demandeurs sollicitent, sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, d’être autorisés à régulariser seuls la vente

[K] [Z] à passer seul l'acte de vente du bien immobilier composant l'indivision successorale, - ordonné la mise en vente de gré à gré du bien immobilier situé [Adresse 7], à [Localité 13] (81), cadastré

X... à payer cette somme à Mme Y..., au titre du solde des pensions dues, et dit que le solde du prix de vente du bien immobilier restant éventuellement encore séquestré entre les mains du notaire, pourra

[R] [B] en date du 16 janvier 2024 indiquant être favorable à la vente du bien ; - un courrier de Mme [C] [B] en date du 27 janvier 2024 indiquant ne pas s’opposer à la vente du bien ; - un courrier

commandements de payer valant saisie immobilière en date du 25 février 2025, publiés le 31 mars 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2,le Crédit foncier de France a poursuivi la vente

A fait valoir qu'il recherche activement des acheteurs, que son bien est en vente dans trois agences différentes et que tous les moyens ont été mis en œuvre pour procéder à la vente du bien.

L'usufruit dont elle bénéficie s'éteindrait alors sans compensation et le prix de vente desdits biens serait réparti par moitié ».

notoirement destinés à la vente et biens mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique, d'autre part, de refuser de vérifier

permettait pas d'affirmer qu'elle ait consenti à la vente de biens dépendant de la communauté universelle à supposer qu'ils aient été compris dans la promesse de vente (jugement, p. 6, alinéa 7), la cour

d'un bien propre, et dit que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation de 6 000 francs par mois à compter de décembre 1989 jusqu'à la libération des lieux lors de la vente du bien ; Sur

A... à procéder à la vente du bien qu’elle a préempté le 12 décembre 2023 et de le condamner à des dommages et intérêts pour le temps perdu à attendre la signature de cette vente.