l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen, qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, toute personne qui vend

[J] [C] à lui rembourser la somme de 2 000 euros correspondant au prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2017, - le condamner à venir récupérer le véhicule à

Il sollicite la restitution du prix de vente et des dommages et intérêts concernant les frais d'assurance, de carte grise, de frais de réparation, outre le préjudice de jouissance.

résolutoire le 15 décembre 1998, alors qu'une procédure de saisie-attribution avait été régularisée entre ses mains antérieurement, à la requête du Crédit Foncier de France ; que, cependant, il est de droit

[K] [G] est en droit d’obtenir la résolution judiciaire de la vente au titre de la garantie des vices cachés. Au titre des restitutions, M.

X... et Mme X..., aux droits desquels se trouvent Mme Jeannine Y..., Mme Isabelle Z... et Mme Marie-Christine A... (les consorts Y...), ont donné à bail à M.

L'article 514-1 du Code de procédure civile prévoit que dans l'hypothèse où l'exécution provisoire de la décision à venir est de droit, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou

Le vice doit être antérieur à la vente.

[W] [J] les sommes suivantes : - 8 481,20 euros au titre des frais liés à la vente, - 500 euros au titre du préjudice de jouissance, - 500 euros au titre du préjudice moral, - débouté M.

vente à un tiers, pour un prix ; seules ces valeurs peuvent servir d'assiette à la perception des droits d'enregistrement et servent de base à la liquidation des droits des parties sur l'actif net ; dans

de 15.930 bouteilles qui lui était produit par les époux L..., le prix de vente de 3,70 € de la bouteille de bourgogne rouge AOC de 75cl, à partir duquel il a tiré un prix de vente de 4 € ht au litre

La vente a été conclue suivant les règles édictées par le site Internet PRICEMINISTER.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans le bail du 26 février 1988 signé par la société Continent hypermarchés, aux droits

de la vente.

Sur le caractère réel et sérieux du motif de vente : En application de l'article 25-8 de la loi du 06/07/89, l'intention de vente doit exister au moment du congé.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2022), le 9 janvier 2001, la société France habitation, aux droits de laquelle est venue la société Seqens (la bailleresse), a donné à bail à M.

ce qui le rend impropre à la circulation, qu'en ces conditions, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule en date du 29 mai 2015 et de faire droit à la demande de madame R... de remboursement

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999), que la société EMI France bénéficie pour la France d'une licence exclusive de fabrication, d'importation et de vente

D'USAGE ET D'HABITATION DE L'IMMEUBLE VENDU JUSQU'A SON DECES ; QUE, QUELQUES MOIS APRES LA VENTE, LES EPOUX X...

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. » Si l'action en partage qui relève du droit de propriété