reversé l'intégralité de ces sommes à leur père ; que ce dernier conteste cette analyse, en soutenant que les fonds transférés des comptes de leurs enfants communs vers le sien sont sans rapport avec la vente

[V] et Mme [D] la vente d'un terrain à bâtir viabilisé. Par courrier en date du 19 février 2020, M.

laquelle la société s'engageait à verser à la demoiselle D... une indemnité de dédit éventuel de 1400000 F, et, d'autre part, la copie d'un chèque de 1800000 F établi le 25 février 1965, date de la vente

RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, QUE LE 8 JANVIER 1969 RUPP, AYANT PRETE A LACAZE UNE SOMME DE 80000 FRANCS, A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE SUR LE TERRAIN

Les requérants contestent la vente d'un terrain agricole jouxtant leur propriété, au motif que les parcelles faisaient l'objet, à leur demande, d'une mise en surveillance, mais qu'elles ont été vendues

judiciairement déclarée fausse ; que le document du 5 août 1988 intitulé «pouvoir» aux termes duquel Pascal X... aurait autorisé le notaire à verser à Jocelyne Y... une somme de 114.000 francs provenant d'une vente

X..., lotisseur et entrepreneur en bâtiment à Saint-Pardoux (Lot-et-Garonne), a cédé des terrains nus ne stipulaient pas expressément l'obligation pour les acquéreurs de lui confier la construction de

assurance décennale garantissant les travaux de VRD effectués par la commune ou à défaut une assurance attestant que la commune est assurée pour ce genre de travaux ; 3) l’estimation des domaines pour la vente

X... ne rapportait pas la preuve que la vente du terrain devait être régularisée en 1984, et qu'il savait que M.

. ; QUE LES CO-ASSOCIES N'AVAIENT ETE AVISES NI DE LA PROCEDURE DE COMMANDEMENT DE PAYER NI DE LA REQUETE DE MISE EN VENTE DU TERRAIN DE LA SOCIETE ET DE L'ORDONNANCE Y AYANT FAIT DROIT ; ATTENDU

d'appel, répondant aux conclusions, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le paiement de la somme convenue était subordonné à la prorogation, avant le 15 juillet 1978, de la promesse de vente

Ils ne peuvent exécuter l'arrêt en totalité et exposant que la vente du terrain indivis occupé par leur soeur et exposant permettrait d'apurer la dette.

  Il demanda la résiliation d'un contrat de vente d'un terrain pour inexécution des obligations contractuelles.

à bâtir situé à Paris et l'a revendu à l'OPHLM de la Ville de Paris ; que l'administration fiscale estimant que la société Promafo devait la taxe de publicité foncière sur l'acquisition du terrain

L'administration a remis en cause le bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge que la société requérante avait appliqué à la vente de terrains à bâtir situés à Eyguières.

X... et Mme Y..., vendeurs, ont conclu avec Mme A..., acquéreur, une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir et le bénéfice du permis de construire sur ce terrain selon un arrêté

En outre, la commune verse au débat, sans être sérieusement contestée, une analyse des prix de vente des terrains non viabilisés sur la commune en 2021 à partir des données du site Etalab qui incrémente

code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de Mme [V], l'arrêt fixe la valeur du bien en cause en se référant à quatre ventes