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23 474 résultats pour « vente libre de toute occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a6cd5801467740c796

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

1 150 000 francs et la troisième du 27 septembre 1989 portant sur une maison de maître de 11 pièces située à Challuy au prix de 1 085 000 francs, en précisant pour cette dernière que le fait que la vente

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb63acdc6046d47e89630

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

jusqu'à la date de libération effective lieux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300520

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

79 979 litres de lait à cette coopérative, au cours de l'année 2016, puis 63 362 litres sur les onze premiers mois de l'année 2017 ; qu'il produit également plusieurs attestations, émanant notamment d'autres

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a97

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X..., notaire, les époux Pini ont vendu un immeuble à la Société alsacienne immobilier (SAI) ; que cet acte précisait que trois des appartements de l'immeuble étaient occupés et devaient être libérés avant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81750cdc6046d47b15fc3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La destination des lieux était « tous commerces ».

Source officielle
TJ

JCP

6a0caa15cdc6046d47399ff5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] au paiement d’une indemnité d’occupation qui ne saurait être inférieure au montant des loyers et charges à compter du jour de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des locaux, conformément

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e3800

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

article 3.7 - ci-dessus sans préjudice de tout autre.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69dd423fcdc6046d471fb861

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ces conditions elle réclamait initialement à Monsieur [Q] une indemnité d’occupation de 26000 € pour 20 mois d’occupation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300292

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

libres de tout occupant à l'échéance de ce bail à construction, le 19 juillet 2010, sans constater que la société Domaxis avait conclu des baux pour une période allant au-delà de cette échéance, et alors

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb5790c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

personne de son chef, de libérer et de restituer les lieux libres de toute occupation dans un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100€ par jour passé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312334_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ils s'entendent exclusivement :/ (…) 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation (…) ». 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312335_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ils s'entendent exclusivement :/ (…) 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation (…) ». 3.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d573d4cdc6046d4772ad72

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

référé, auquel elle demande de : - Constater la résiliation du bail à compter du 7 décembre 2025, par acquisition de la clause résolutoire ; - Ordonner l’expulsion de la société PUNJAB ainsi que de tous

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624866b1a50c277d4c5c02

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'ensemble de ces éléments établit bien que la société Showroom ne se livre pas qu'à la vente de vêtements dans la boutique donnée à bail, puisqu'elle y vend sous l'enseigne "Le fleur" des produits à base

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f4

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

société Euro-Stella, la société Euro-Immo 2000, la société Financière des Ternes, la société civile immobilière du Dépôt de Jouffroy et la société Cogepro, pris de la violation de l'article L.16 B du livre

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd62acdc6046d47bfbf78

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s'oppose à l'octroi de tous délais de paiement. Madame [U] [A], assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni comparante, ni représentée.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b95cdc6046d477ee590

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur licitation par adjudication du 8 février 2024 ; ¢ Ordonné à Madame [P] [G] de libérer les lieux occupés de sa personne, de ses biens et de toute occupation de son chef dans un délai de 15 jours après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602820_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En tout état de cause, et contrairement à ce que soutient la société JMDF, cet acte de vente ne fait état, entre la société Fabricant Régional de Toulouse (FRT), ancienne locataire de l’expropriée, la

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b48

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des prévenus ; " aux motifs qu'en substance, les deux prévenus déposent régulièrement le 8 novembre 2000 avant toute

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4358ecdc6046d472ce38c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Et en conséquence, - ordonner à Madame [J] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux dans le mois suivant la signification de la présente décision, à défaut de libération volontaire des

Source officielle