qui l'avait fixée toutes autres causes confondues, tandis que cette instance avait eu pour objet de reconnaître la validité d'une opposition formée par le syndicat des copropriétaires sur le prix de vente

de passage et aux actes de vente des lots A et C dans lesquels figurent cette servitude grevant ces lots au profit du lot B, " objet d'une prochaine vente de terrain à bâtir " ; Qu'en reproduisant la

apos;existence d'une servitude de passage, l'arrêt retient, d'abord, que les fonds divisés ont appartenu au même propriétaire, à savoir M. et Mme [S], et que c'est en suite de la vente

Si l'administration concède n'avoir retrouvé que 1343 produits concernés par les ventes en lots en procédant au retraitement demandé, la requérante qui a soulevé l'anomalie admise par l'administration

du contrat de vente ; Attendu que pour annuler la vente de lots intervenue, le 28 avril 1997, entre la société la Boîte à logis et la société Wallace investissement, en ordonner la publication et constater

[Y] (lot n°23). La question de la vente du lot n°23 a de nouveau été soumise au vote lors de l'assemblée générale suivante du 26 mars 2018, laquelle a confirmé sa volonté de vendre le lot n°23 à M.

n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Attendu que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de

Monsieur [K] [X] et Madame [B] [X] sollicitent de la part du juge de : dire n’y avoir lieu à référé pour défaut de trouble manifestement illicite résultant de la vente du lot,débouter Monsieur [W] [A]

juillet 1965 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un

Y... de leur appel en garantie contre cette SCP ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat

Selon elles, leur demande de production de pièces est légitime car elle permettra de vérifier que les fonds afférents appelés trois années avant la vente des lots de la société liquidée, n’ont pas été

AU COMMANDEMENT ET SOUTENU QUE LA VENTE DES LOTS EQUIVALAIT AU RETRAIT DE L'ASSOCIE INTERESSE ET NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, LES CONDITIONS DE CE RETRAIT N'ETANT PAS REUNIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE

a signé, notamment, l'arrêté municipal du 13 octobre 2006 portant autorisation du lotissement et celui du 12 novembre 2007autorisant la vente des lots ; que, par délibération du 4 décembre 2007, le conseil

créancière de la société Norphos de la somme de 9 261 596,36 francs, a fait connaître à celle-ci qu'elle acceptait de rééchelonner sa créance contre le transfert à son profit de la pleine propriété d'un lot

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires d'un lot situé dans un lotissement pour lequel

d'adjudication judiciaire de ces locaux alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif du 16 mars 2005, applicable aux opérations de vente par lots de plus de dix logements d'un même immeuble, rendu

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que

de vente : Le lot n° 41, sis [Adresse 16] [Localité 10], cadastré section DB, n° de plan [Cadastre 8] et DB n°[Cadastre 4], pour une contenance de 01ha 02a 58ca, plus amplement désigné au cahier des conditions