: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 janvier 2004), que la société civile immobilière Canavaggia (la SCI) a acquis le 22 mars 2000 diverses parcelles lors d'une vente

René X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26

De façon plus générale, l'indemnisation des objets de valeur « s'effectue sur la base du coût de remplacement d'un bien identique dans une salle de vente publique ou la valeur d'achat d'un bien identique

, Mme [Y] est reconnue invalide à 80% jusqu'en 2011, elle a une maladie de la moelle épinière et est paralysée des jambes et son travail se limite en fait à « tenir le marteau » pour une dizaine de ventes

licitation préalable, le tribunal de grande instance de Nanterre a commis un expert, lequel a évalué le bien à la somme de 1 865 000 francs; que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1994) a ordonné la vente

-En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente

provenance de la grande majorité des lots en déclarant que, n'étant pas commerçant, il n'avait pas le droit de détenir de la marchandise pour son propre compte, et que les lots saisis provenaient soit de ventes

la licitation à la barre du tribunal de l'immeuble indivis, moyennant une mise à prix de 160 000 francs alors, selon le moyen : 1 / que l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 n'impose pas la vente

aux enchères publiques, et de la non-application aux ventes aux enchères publiques de la garantie des vices cachés due par le vendeur, sont inopérants ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes 27 mai 1999) qu'un jugement du 22 janvier 1996 d'un tribunal de grande instance a ordonné la vente

X... a fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule automobile des époux Y... ; qu'après la vente aux enchères publiques de ce véhicule mais avant la distribution du prix, la société Crédit général

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Irrecevabilité M.

Y... a mis en oeuvre une procédure de vente aux enchères publiques dont la société civile professionnelle Posati et Rombaldi, titulaire d'un office notarial, (SCP) a été chargée ; que trois lots ont été

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2002), qu'un immeuble ayant été mis en vente

forcée de l'immeuble saisi, s'était prolongé à l'égard de toutes les parties jusqu'à ce que la procédure eût trouvé son issue par la distribution du prix de la vente, M.

redressement puis en liquidation judiciaires les 16 octobre 2007 et 6 mai 2008, Mme O... étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur ; qu'après une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente