pour vendre l’immeuble, – dire que l’acte notarié de vente amiable sur autorisation judiciaire ne sera établi que sur consignation du prix et des frais de la vente amiable auprès de la Caisse des dépôts

vente ; qu'en retenant, pour débouter les consorts [Y] de leur demande au titre de la clause pénale, que ces derniers n'avaient pas articulé de mise en demeure de venir signer l'acte authentique de vente

sur une vente en soldes effectuée sans autorisation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils.

B aurait construit un mur et une clôture sans autorisation, ou que le siège social de sa société aurait été transféré dans un autre lieu après la délivrance du permis de construire en litige sont sans

Morbihan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maryvonne X..., épouse Y..., des chefs de vente

, Plus subsidiairement encore, en cas d'autorisation de vente amiable : - fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux

La cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé, d'une part, que l'ensemble des autorisations administratives figuraient dans les annexes de la vente et retenu que, du fait de l'ancienneté de la construction

[J], les autres travaux ont été engagés par M. et Mme [E] avant la signature de l'acte de vente, avec son autorisation, en utilisant le concours de M. [J] qu'ils ont fait travailler pour leur compte.

Sur les autres demandes Sur les dépens La SASU AUTO FACTORY qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

grave compte tenu de la situation financière de la société et manifestement illégale dès lors que la décision de police administrative apparaît disproportionnée à la gravité du trouble causé par la vente

au déballage est une vente effectuée en un lieu qui n'est pas affecté à la vente au public ; que n'est pas constitutive d'une telle vente l'affectation à la vente au public d'un îlot spécialement aménagé

des biens mobiliers ou immobiliers situés à [Localité 13] après accord des héritières ou tutrice représentante légale de la mineure sur les conditions de la vente - l’autorisation pour l’administrateur

[Q] à payer à la société Auto-Guadeloupe la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toutes les autres demandes, -condamné M.

Vu les autres pièces du dossier.

et l'absence d'autorisation d'occupation du bien aux termes de la vente.

preuve en est des termes de l'Assemblée Générale du 16. 12. 2004, dans laquelle il est mentionné que le syndic de la copropriété demande aux copropriétaires, si ces derniers se prononçaient pour la vente

A... et d'en percevoir les fruits dans l'attente de cette vente sans aucune autorisation supplémentaire, - en tout état de cause, que la société Tiger soit condamnée aux dépens de la présente procédure