Y... proposaient à la vente d'importantes quantités de produits de marque Louis Vuitton ; que dès lors la coïncidence entre la date du 22 décembre où il aurait eu connaissance de l'origine frauduleuse

irrecevables les constitutions des parties civiles des sociétés d'édition vidéo du chef d'importation de vidéogrammes sans autorisation des producteurs ; "aux motifs que, la cour constate que, par

pas en cause la validité de la marque et agissait sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil sans mettre en jeu aucune règle du droit des marques; qu'en faisant abstraction, sur le fondement

"sous" réserve, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 3 / que le défaut de conformité se définit comme un manquement du vendeur à son obligation de livrer un produit conforme aux spécifications

était de 0,077 pour une norme réglementaire minimum de 0,3 et d'autre part la proportion des protides par rapport à la valeur calorique du produit était de 19,4g pour 1000 Kcal alors que le ratio réglementaire

Elle soutient que dès lors qu'une action en parasitisme porte, même au milieu d'autres éléments, sur la reproduction d'une marque, cette action est nécessairement « relative aux marques » au sens de l'article

aux consommateurs, de façon intensive, des informations sur les autres éléments constitutifs de son offre - garantie, service après vente, hotline, reprise, livraison gratuite à domicile - ; qu'en l'état

Division sonore et vidéo (DSVB) dont le siège est 93, rue Porte Dijeaux, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit

Ferez, 2 / Mme Marlène X..., épouse Ferez, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit : 1 / de

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Z... coupable de vente de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ; "aux motifs que ce n'est pas

, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ; "alors que, d'autre part, en affirmant qu'Eric B... avait essuyé une rafale de vent dont l'existence est avérée qui explique seule l'accident

sursis, et à 50 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans et l'interdiction de gérer pendant 10 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la vente par des tiers de produits couverts par l'accord d'exclusivité concédé à un distributeur

En outre, le bon de commande contient les caractéristiques essentielles des produits achetés : 10 panneaux solaires de marque Solarworld d’une puissance de 290 Watt crête chacun en autoconsommation, un

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M.

GARAGE TA AUTO, à verser à Madame [I] [K] [W] les sommes suivantes : • 5.200 € au titre du prix de vente, • 141,76 € au titre des frais d’immatriculation, • 1.324,16 € au titre de la facture du Garage

vente, à charge pour M.

interdits à la vente ; qu'en décidant que les deux infractions visées par le titre de poursuite étaient constituées en retenant, non pas la mise sur le marché de produits interdits, mais l'absence d'avis

; et alors, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil l'arrêt attaqué qui, en l'état de ses propres constatations desquelles il ressort que M.

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour vente de produits propres à effectuer la falsification des vins, l'a condamné