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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162e4ee7797cdb2f7583cbf
14 juin 2011
L'assemblée générale des copropriétaires du groupe d'immeubles CASTELLARAS LE VIEUX qui s'est tenue le 5 août 1999 a notamment adopté deux résolutions ainsi libellées dans le procès-verbal des délibérations
Chambre 2
DTA_2403385_20250919
19 septembre 2025
ce que la parité entre les membres universitaires et les membres industriels n’est pas respectée et en ce qu’il n’est pas justifié de la délégation dont disposait les membres présents sur le procès-verbal
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01030
23 octobre 2012
(17) le jour même où l'autorisation lui a été accordée ne constitue pas une irrégularité ; Attendu que la demande d'annulation de l'assemblée générale tenue le 14 avril 2007 au motif que le procès-verbal
3ème chambre
DCA_23TL00986_20231107
7 novembre 2023
d'un vice de forme dès lors que le contenu certifié conforme de l'extrait du procès-verbal des délibérations ne correspond pas au contenu de la délibération elle-même ; la certification conforme est
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300916
16 septembre 2015
la cour d'appel a rejeté la demande de la SCI Vence, fondée sur l'irrégularité de la renonciation au privilège du vendeur d'immeuble pour défaut de pouvoir de son gérant, en affirmant que le procès-verbal
1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
Le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire de transformation a été enregistré auprès du service des impôts des entreprises de [Localité 6]/[Localité 7] le 7 août 2012 et a
soc
613722f3cd580146774039b5
9 décembre 1997
ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif, en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rémunération du mandat; que l'employeur démontrait, en produisant le procès-verbal
Pôle 1 - Chambre 5
62c5298fa2c4236379079a88
5 juillet 2022
[S] n'est plus directeur général de Commisimpex ; que le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 19 avril 2022 produit par Commisimpex, portant nomination de M.
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94dfe
28 janvier 2021
Attendu cependant que les actes modificatifs affectant une société sont opposables aux tiers s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés ; Qu'en l'espèce, l'intimée produit le procès-verbal
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606978_20260323
23 mars 2026
d’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) de l’université Paris Cité au titre de la session 2025, révélée par le nouveau relevé de notes et la nouvelle délibération
Chambre Commerciale
659f9b7f3328fa00087a27ce
10 janvier 2024
prononcé la nullité des actes de cession du 10 décembre 2014 déposés le 20 janvier 2015 au greffe du tribunal de commerce du Puy-en-Velay sous le numéro A2015/0001112, - prononcé la nullité du procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157
16 février 2016
Il ressort du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 17 décembre 2010 que : - [S] [Q] a été désigné en qualité de Président de la société avec
2ème chambre
DTA_2200838_20230328
28 mars 2023
C demande au tribunal d'annuler cette délibération. Sur les conclusions aux fin d'annulation : 2.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0207DEC003682012
7 février 2023
    La Cour relève qu’il ressort des motifs exposés dans la proposition du collège disciplinaire, le procès-verbal des délibérations du CSM et les arrêts de la Cour administrative suprême, que
cr
613725c6cd580146774206cb
12 mai 1998
que Juliette A... trouve un intérêt personnel dans une opération qui la contraint par l'effet de l'expropriation à transplanter son activité professionnelle; qu'il suffit de se reporter au procès-verbal
DTA_2201572_20221018
18 octobre 2022
courrier du 3 décembre 2021 est insuffisamment motivée, dès lors qu'il se réfère à la " réglementation " sans plus de précision et qu'il appartenait à l'administration de joindre la copie du procès-verbal
1re Chambre A
61628ccd293034a8c342f6e0
29 janvier 2013
dispositif à aucune demande de la société URANIE ; Sur le défaut de qualité et d'intérêt à agir de [D] [K] Attendu que celle-ci soutient qu'elle est la gérante de la SCI URANIE en ce que le procès-verbal
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008002071
30 décembre 1998
du 30 septembre 1986 modifiée qui ne prévoit de publication au Journal officiel que pour les autorisations ; que si le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit que le procès-verbal
6253cc2ebd3db21cbdd8f631
10 février 2012
En l'espèce, il ressort de l'extrait des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, séance du 2 avril 2008, que le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINTE ANNE a donné délégation au maire
Chambre 1-11 référés
668397ca8da90185712ea2a9
1 juillet 2024
dégrèvement total des sommes mises à sa charge par l'avis de mise en recouvrement n° 05002 du 31 juillet 2017 émis pour la somme de 148.950 €; - constaté l'erreur matérielle qui entache le procès-verbal
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