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28 314 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

6162e4ee7797cdb2f7583cbf

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

L'assemblée générale des copropriétaires du groupe d'immeubles CASTELLARAS LE VIEUX qui s'est tenue le 5 août 1999 a notamment adopté deux résolutions ainsi libellées dans le procès-verbal des délibérations

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403385_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

ce que la parité entre les membres universitaires et les membres industriels n’est pas respectée et en ce qu’il n’est pas justifié de la délégation dont disposait les membres présents sur le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01030

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

(17) le jour même où l'autorisation lui a été accordée ne constitue pas une irrégularité ; Attendu que la demande d'annulation de l'assemblée générale tenue le 14 avril 2007 au motif que le procès-verbal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00986_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'un vice de forme dès lors que le contenu certifié conforme de l'extrait du procès-verbal des délibérations ne correspond pas au contenu de la délibération elle-même ; la certification conforme est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300916

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

la cour d'appel a rejeté la demande de la SCI Vence, fondée sur l'irrégularité de la renonciation au privilège du vendeur d'immeuble pour défaut de pouvoir de son gérant, en affirmant que le procès-verbal

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire de transformation a été enregistré auprès du service des impôts des entreprises de [Localité 6]/[Localité 7] le 7 août 2012 et a

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039b5

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif, en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rémunération du mandat; que l'employeur démontrait, en produisant le procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c5298fa2c4236379079a88

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[S] n'est plus directeur général de Commisimpex ; que le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 19 avril 2022 produit par Commisimpex, portant nomination de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dfe

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Attendu cependant que les actes modificatifs affectant une société sont opposables aux tiers s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés ; Qu'en l'espèce, l'intimée produit le procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606978_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

d’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) de l’université Paris Cité au titre de la session 2025, révélée par le nouveau relevé de notes et la nouvelle délibération

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b7f3328fa00087a27ce

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

prononcé la nullité des actes de cession du 10 décembre 2014 déposés le 20 janvier 2015 au greffe du tribunal de commerce du Puy-en-Velay sous le numéro A2015/0001112, - prononcé la nullité du procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Il ressort du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 17 décembre 2010 que : - [S] [Q] a été désigné en qualité de Président de la société avec

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200838_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

C demande au tribunal d'annuler cette délibération. Sur les conclusions aux fin d'annulation : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0207DEC003682012

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

    La Cour relève qu’il ressort des motifs exposés dans la proposition du collège disciplinaire, le procès-verbal des délibérations du CSM et les arrêts de la Cour administrative suprême, que

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206cb

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

que Juliette A... trouve un intérêt personnel dans une opération qui la contraint par l'effet de l'expropriation à transplanter son activité professionnelle; qu'il suffit de se reporter au procès-verbal

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201572_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

courrier du 3 décembre 2021 est insuffisamment motivée, dès lors qu'il se réfère à la " réglementation " sans plus de précision et qu'il appartenait à l'administration de joindre la copie du procès-verbal

Source officielle
CA

1re Chambre A

61628ccd293034a8c342f6e0

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

dispositif à aucune demande de la société URANIE ; Sur le défaut de qualité et d'intérêt à agir de [D] [K] Attendu que celle-ci soutient qu'elle est la gérante de la SCI URANIE en ce que le procès-verbal

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002071

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du 30 septembre 1986 modifiée qui ne prévoit de publication au Journal officiel que pour les autorisations ; que si le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit que le procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f631

Appel

10 février 2012

10 février 2012

En l'espèce, il ressort de l'extrait des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, séance du 2 avril 2008, que le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINTE ANNE a donné délégation au maire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

668397ca8da90185712ea2a9

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

dégrèvement total des sommes mises à sa charge par l'avis de mise en recouvrement n° 05002 du 31 juillet 2017 émis pour la somme de 148.950 €; - constaté l'erreur matérielle qui entache le procès-verbal

Source officielle

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