[D] en remboursement de la somme versée au prêteur en sa qualité de caution. 4.

par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; que, lors d'un contrôle effectué au sein de la société, l'administration des douanes a constaté que le beurre concentré pour lequel

2004) et les productions, qu'à partir de 1996, plusieurs anciens salariés de la société Everite, ou leurs ayants droit, ont engagé des actions contre cette société pour que sa faute inexcusable soit constatée

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fabienne X..., - La société ID Verde

versées à Mme [N] [K] sur la succession de cette dernière, dans la limite de la part successorale qui lui est dévolue ; - de constater que le département n'est pas fondé à récupérer l'intégralité de

Y... a adressé à la recette de Montpellier-Est une feuille d'acompte n° 2708 et versé la somme de 234 000 francs, informant le service de sa qualité de légataire particulier ; que la direction des services

l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de perception anticipée de fonds par un constructeur de maison individuelle, puis l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à verser

[U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M.

de 2 800 000 francs, porté par contre-lettre à 3 200 000 francs, sous diverses conditions suspensives stipulées au profit des acquéreurs; que les époux Y... ont assigné les époux X... pour faire constater

Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

soit fixé en l'état le préjudice soumis à recours à la somme provisionnelle de 80 000 euros, - que le prévenu soit condamné à lui payer la somme de 71 991,49 euros, montant des débours provisoires versés

Texier, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... avait effectivement eu la responsabilité du bureau de Londres quand il résultait du contrat de travail versé aux débats que M.

; qu'il est constant que le prévenu a, après les faits, escamoté la bouteille de verre brisée et est parti rapidement sans attendre l'arrivée des pompiers et, peut-être, des gendarmes dans leur sillage

Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'à partir du moment où il était constant

Y..., salarié ; qu'aucun élément ne permet de caractériser que les cotisations versées par la société Electronique Occitane à l'Urssaf correspondent à une autre activité développée par M.

, lors de son départ en préretraite, en juin 2002, un litige est né sur le calcul des indemnités de préretraite ; qu'estimant que celles-ci devaient être fixées sur la base de la totalité du salaire versé