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105 662 résultats pour « versement sous la contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237fcd5801467740a8e2

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

de contraintes particulières imposées par son activité et découlant notamment du respect des textes du Code de l'aviation civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel omet également

Source officielle

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CC

soc

6137237ccd5801467740a69f

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

de contraintes particulières imposées par son activité et découlant notamment du respect des textes du Code de l'aviation civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel omet également

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6a0

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

de contraintes particulières imposées par son activité et découlant notamment du respect des textes du Code de l'aviation civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel omet également

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [O], représenté par son avocat, demande au juge de l'exécution de : A titre principal, -déclarer nulle la contrainte du 7 juillet 2025 signifiée le 16 juillet 2025 ; -en conséquence, ordonner la mainlevée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01137

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Q... ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappels de salaire consécutifs, l'arrêt retient, d'une part,

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d04cdc6046d477cd6f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, l'URSSAF sera condamnée à lui verser 110 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

P... comme complices de cette infraction pour avoir, sous couvert de commissions versées par le PSG à l'agence Pro AB de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200231

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

décernée le 29 juin 2015 par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le paiement de majorations de retard ; que le tribunal, après avoir débouté la société de son opposition, a condamné celle-ci à

Source officielle
CC

comm

6137249fcd58014677417095

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

ayant convenu que le contrat de franchisage poursuivrait ses effets jusqu'à son terme, la société JB distribution a dénoncé ce contrat en reprochant à la SLDC de ne plus assumer ses obligations d'approvisionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00497

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb45

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

de travail- avait eu le pouvoir en fait ou en droit de contraindre la société Goto à licencier M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e1bcdc6046d47523b1d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] à la contrainte du 27 mars 2024 pour un montant de 10 131,96 euros, - débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00635

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

la somme forfaitaire de 20 000 euros, la société Oséo a prononcé la répétition immédiate de l'aide versée, puis la société BPIFrance a assigné la société Proxima pour obtenir son remboursement ; Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[I] a conclu le 6 octobre 2000 un avenant à son contrat de travail le désignant directeur général adjoint salarié, prévoyant le versement d'une rémunération et celui d'une indemnité contractuelle de rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00316

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

G... versés aux débats antérieurement à son accès au statut de cadre éducatif le 1er octobre 2013, du 1er décembre 2010 (moniteur éducateur jusqu'au 30 septembre 2011 puis éducateur spécialisé) au 30 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201681

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, contentieux du recouvrement, dont le siège [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f19fdccdc6046d47ee562b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues par un accord d'application.

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412bc6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

journalières de sécurité sociale en cas d'absence pour maladie du salarié en vue de lui garantir son plein traitement de ne verser, à compter du 1er janvier 1992, qu'un complément de salaire égal à la

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f8605cdc6046d477fd92f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant requête adressée au greffe le 12 décembre 2025, Monsieur [B] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence.

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1cb

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

seing privé du 5 novembre 1979, la SCI a consenti aux époux A... un contrat de priorité concernant l'achat d'un appartement en l'état futur d'achèvement, puis le 10 juin 1980, un contrat sous seing privé

Source officielle