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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3dc
6 septembre 2016
de faîtage dès lors qu'il est établi que ces tuiles n'étaient pas initialement à double pente, -qu'au titre des présomptions de non-mitoyenneté, il convient de relever que le mur litigieux sépare
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200079
13 janvier 2011
ne justifiant pas de ce que Monsieur X... n'aurait subi aucun trouble de jouissance entre le 6 décembre 2002, date de la visite de l'expert, et le 24 janvier 2003, date des travaux de réfection des tuiles
1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5ce0
15 octobre 2024
[I] aurait commis des manoeuvres pour dissimuler des vices dont serait atteint l'appartement, ni que ces manoeuvres auraient vicié son consentement, dès lors qu'elle a acquis l'appartement à un prix réduit
2ème Chambre
DTA_2205661_20230608
8 juin 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire mentionne, dans sa notice descriptive que " la toiture sera réalisée en tuiles de couleur gris ardoise ".
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c08
4 novembre 2014
Elle conteste l'existence d'une non conformité comme d'un vice caché.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301365
20 novembre 2013
sanitaire, les tuiles (dont les tuiles de rives),le bornage, la dalle de compression dans le garage, le positionnement des canalisations, les plâtreries et l'escalier ; que les autres désordres ne sauraient
1ère Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d5e
8 avril 2025
« dépose des tuiles sur zone de fuite.
Chambre 1-1
5fdb2f360b885e056bb84f83
2 avril 2019
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
1ère chambre
DTA_2101663_20221004
4 octobre 2022
, de part et d'autre du giratoire des Tuileries, et sur l'axe routier " Métropole Toulonnaise " et " agglomération Brignolaise ".
DTA_2205250_20240214
14 février 2024
couleur des tuiles sera rouge ou rose, toutefois les tuiles de couleur ocre et brun pourront se mélanger avec les premières citées
DTA_2200017_20250213
13 février 2025
Ni la notice ni les autres pièces du dossier ne précisent le type de tuile utilisé, creuses ou romanes, unique forme de tuiles autorisées, par l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
CONTENTIEUX CIVIL
697ba205cdc6046d47265678
6 janvier 2026
que si les tuiles étaient descellées, il s’agirait d’un vice apparent.
60794ccf9ba5988459c471d0
14 janvier 1998
époux Diaz Casas avaient, en 1982, supprimé un bâtiment en moellons pour le remplacer, après avoir coulé une dalle de béton, par une construction en maçonnerie, avec portes et fenêtres, recouverte de tuiles
3e chambre civile
62c7cab0cb8dca058e3e7cff
7 juillet 2022
Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président du 1er décembre 2021 Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET :
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007764580
26 mai 1989
signer ledit arrêté, ce mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat e 26 mai 1986, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, n'était pas de nature à couvrir le vice
civ1
60794b609ba5988459c42d45
18 octobre 1983
ET D'AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, INCLUS DANS LE PRIX DU FERMAGE DE "LA TUILERIE", DOMAINE DE LA COMMUNAUTE, LA VALEUR DES CHEPTELS, AU MOTIF QUE PAR JUGEMENT DEFINITIF EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 IL
60794b939ba5988459c43665
29 octobre 1986
Y..., entrepreneur, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 avril 1985) d'avoir écarté comme tardif l'appel en garantie formé par lui à l'encontre tant de la société Laurenties, fabricante des tuiles
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500069_20250203
3 février 2025
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Chambre 1
69e671bccdc6046d47ef4e9f
2 avril 2026
apparents, des vices cachés.
1ère chambre civile A
66878cdc05d6f7f678d4918e
4 juillet 2024
- sur la garantie des vices cachés Mme [E] et M.
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