AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2403884_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour mention vie
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Reconduites à la frontière
DTA_2301965_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la décision fixant le pays de destination : - il devra être annulée par voie de conséquence ; - elle méconnait les articles 3 et 8 de la CEDH ; - elle méconnait les articles 3-1 et 9-1 de la CIDE
Source officielle