Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 424 résultats pour « visite médicale à l'issue de la suspension du contrat de travail pour accident du travail »
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EXTRAIT
Article 37-12
Lorsque l'autorité territoriale ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que
Article L5542-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42
Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs
Article 10
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines.
Article 42
La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut pédagogique national.
Article D221-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Le comité d'experts mentionné à l'article L. 221-1-5, placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprend :
Article L5542-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 95
Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.
Article L1226-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.
Article R932-1-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 932-12-1 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation
Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice
Article D4625-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.
Article R717-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
Article L1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Article R717-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19
Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, selon une périodicité qui ne peut excéder
Article R4624-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 10
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
Article R4624-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
Article R4624-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89
Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.
Article R717-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
Article L2312-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il
Article 20
A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat résultant du 2° de l'article 19, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.
Article 20
A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat résultant du 2° de l'article 19, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.
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