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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137218bcd580146773f4aa5
19 novembre 1991
19 novembre 1991
nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception
Source officielleJAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00316
16 mars 2010
16 mars 2010
moyen : Attendu que le syndicat Saigi fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'assignation aux fins d'ouverture d'une procédure collective doit impérativement mentionner les voies
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f9526d9e13277d6e395e
20 avril 2022
20 avril 2022
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d'exécution, - rappelé que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors
Source officielleRéféré président
67082a4189f19e8c50fa4195
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il sera fait droit à la demande de mainlevée de saisie conservatoire dans le cadre de la suspension des voies d'exécution et en l'absence de demande de validation de ses effets par la créancière.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d22f
21 octobre 1991
21 octobre 1991
recouvrement des impôts directs ayant motivé les poursuites pour fraude fiscale, mais en outre pour celui de la TVA, impôt indirect, la cour d'appel a méconnu le texte précité et ordonné une mesure d'exécution
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420b6
11 mai 1976
11 mai 1976
PAYS ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR RECONNAITRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, FAIRE ETAT DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, CE TEXTE N'ETANT PAS APPLICABLE AUX VOIES
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402900_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sauvageot La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402900_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Sauvageot La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee00ab73d7c90739ea3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du droit des époux [E] à recouvrer leur créance ; que les époux [C] ont fait preuve d'une certaine turpitude en sollicitant la suspension des voies d'exécution tout en omettant d'informer les époux [E
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
686d704ca2273490db10b172
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d’exécution suivantes : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c441f5
14 novembre 1979
14 novembre 1979
POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE, QUE LA COUR N'AURAIT PU D'AILLEURS, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER CETTE QUALIFICATION ET FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU NOUVEAU CODE DE
Source officielleciv2
613724adcd58014677417774
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des voies d'exécution entreprises à son encontre, alors, selon le moyen, que l'exécution d'une
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e7a
22 octobre 1998
22 octobre 1998
demande de nullité du jugement d'adjudication ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés, alors que, selon le moyen, d'une part, une décision de suspension des voies
Source officielleciv3
6137233acd58014677407106
31 mars 1999
31 mars 1999
X... avait été condamné par un jugement, assorti de l'exécution provisoire, à payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre de charges arriérées, la cour d'appel, répondant aux conclusions,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200024
8 janvier 2015
8 janvier 2015
X... nécessitait l'obtention d'un titre exécutoire à son encontre pour permettre l'exercice des voies d'exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203083_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
somme totale de 16 501,19 euros ; - dans la mesure où l'intéressé est ressortissant belge, VNF ne peut faire exécuter directement les ordres de recettes qu'elle a émis à son encontre au moyen des voies
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314086_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Kelfani La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c1d
30 juin 1993
30 juin 1993
à l'arrêt d'avoir déclaré nul le commandement alors que, quand un intérêt plus important l'exige, l'article 2092-2-3° du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'à la demande d'un créancier, agissant par voie
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f5a
18 mai 1976
18 mai 1976
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN PRESENTANT DEVANT LE TRIBUNAL DE KINSHASA UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, DAME A.
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