Par un arrêt du 12 décembre 2006 (voir la Note d’information n o 92), une chambre de la Cour, par quatre voix contre trois, a laissé sans réponse la question de savoir si les requérantes pouvaient prétendre

    Le 30 juin 2005, le tribunal administratif de Minden rejeta le recours du requérant.

ne contient pas de véritable motivation, et que les écritures, transmises postérieurement par l'avocat de celui-ci, ne peuvent suppléer cette lacune, dès lors que l'appelant a épuisé l'exercice de la voie

accueillir soit pour les rejeter, sur des conclusions tendant à ce qu'il homologue une transaction hors de tout litige porté devant lui, est une décision juridictionnelle soumise, en ce qui concerne les voies

cessation des paiements a été reportée par un arrêt du 8 juin 1999 ; que tierce opposition a été formée à l'encontre de cette décision par la banque Dupuy de Parseval ; Attendu que pour déclarer ce recours

. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

avoir exposé les faits reprochés à l'inculpé -dont l'extradition a dû être sollicitée auprès du gouvernement espagnol- relève "que l'information conduite sans lacune ni temps mort est achevée ou en voie

    Par une décision du 29 avril 2004, la Cour a joint au fond le deuxième volet de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement et a déclaré la requête

    En conclusion, l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes jointe au fond ne saurait être retenue et il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. III.

d'escroquerie, complicité, faux et usage de faux ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le 18 juin 1998 par la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie

les parties à une audience en Chambre du conseil et lui a ordonné de signifier sa décision aux deux sociétés ; Attendu qu'un tel jugement qui ne met pas fin à l'instance ne peut être attaqué par la voie

    La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus (...) (...) 4.

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE | 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL | 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE

54-08-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Opposition et tierce-opposition - Notions - Conditions de recevabilité (1). | 54-08-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Tierce-opposition

    Il arguë ensuite que l’intéressée n’a pas épuisé les voies de recours internes conformément à cette même disposition, pour autant qu’elle n’a pas soulevé ses griefs tirés de l’article 127

en cause d'appel, en soutenant que la banque avait cédé sa créance à la première qui l'avait elle-même cédé à la seconde ; que la société Barville a excipé de la renonciation des appelantes à toutes voies

des investigations longues et complexes, que la procédure s'est déroulée de façon continue, sans interruption injustifiée, que son achèvement est actuellement retardé par le légitime exercice d'une voie

Dès lors, à supposer même qu’elle puisse prétendre à la qualité de victime, la requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.

D'ETAT QUE LE 15 JUIN 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR L'ARTICLE R.192 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME, PAR VOIE

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 7 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 décembre