a exposé que la convention de 1954 n'était pas constitutive d'un bail mais d'une servitude grevant l'immeuble ; que la société civile immobilière des Jean a alors assigné Electricité de France pour voir

appel de cette décision par déclaration d'appel notifiée au greffe le 28 novembre 2017 et par assignation en date du 19 janvier 2018, elle a saisi le premier président de la cour d'appel aux fins de voir

Considérant qu'il s'agissait d'un congé abusif, par acte du 12 octobre 2011 Mme X...a fait assigner en référé l'OPHLM aux fins de faire juger dénué de validité ledit congé et de voir condamner cet Office

), rendu en dernier ressort, par un acte du 8 juillet 2021 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, la société Effigest, expert-comptable, a assigné la société C and B aux fins de la voir

Puis, la société Etablissements [L] et Cie a introduit la présente instance afin, notamment, de voir juger acquis son droit au renouvellement d'un bail commercial dans les locaux exploités.

Le requérant loua son immeuble à un supermarché, avec effet à partir du 15   octobre 2014 et, à cette fin, demanda une licence d’exploitation à la municipalité.

B A, ressortissant sénégalais né le 13 novembre 1987 à Louga, entré selon ses dires en 2014, a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale

ses pièces n° 9 et 12), l'un pour 4. 000 euros TTC " fourniture et pose de dessous de toit en PVC et d'un volet roulant en aluminium ", qui portent à l'évidence l'un et l'autre sur une opération de louage

fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

constater la résiliation du contrat de logement-foyer, subsidiairement en prononcer la résiliation, pour manquement par [R] [S] [Z] à ses obligations, - voir ordonner l’expulsion de [R] [S] [Z] et de

demande enregistrée le 15 avril 2011, Monsieur X...a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ancien employeur, la société GRAFF, en la personne de son représentant légal, aux fins de voir

Il se réfère à l'audience au « décret réglementaire » fixant les barèmes de prix en matière de louage de terres agricoles, sans autres précisions.

commissaire de justice signifié le 15 octobre 2025, la SCI L'Avenir a fait assigner Mme [S] [D] et Mme [N] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Meaux aux fins de voir

[N] [Z] devant le tribunal judiciaire de d'Ajaccio afin d'obtenir la résolution judiciaire de leur contrat et le voir condamner à lui rembourser les acomptes déjà versés et lui payer des dommages et intérêts

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 mars 2024, monsieur [R] [Y] a fait assigner la SCEA la ROSE D'ARGENT et monsieur [W] [D] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [P] [J], aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir : à titre principal

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes d’une action en responsabilité en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice de trouble de jouissance fondée sur les obligations du contrat de louage

qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage