A cette date, les biens étaient situés en zone NR du PLU de La Teste du Buch, soit dans la zone naturelle de protection des espaces remarquables.

ce qui concerne la qualité environnementale du projet et son insertion dans les réseaux de transport en commun, il ressort des pièces du dossier que le projet n'est pas inclus dans le périmètre d'une zone

du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme que si, préalablement le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans une des zones

rouge s'appliquent à la zone " B0 " tant que les ouvrages de protection collective ne sont pas réalisés.

regard de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-35 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les prescriptions générales de la zone

de gêne; qu'en outre, l'appréciation du caractère excessif dudit trouble doit s'apprécier in concreto et non dans l'absolu, étant observé que les installations respectives des parties se situent en zone

classe les parcelles en cause dans une zone à dominante naturelle ; - elles ne peuvent pas non plus être classées en zone naturelle car elles ne sont pas incluses dans une ZNIEFF ou une zone Natura

En troisième lieu, le règlement du PLUiH du pays de Gex définit la zone Np comme une " zone de protection stricte qui vise à conserver le caractère naturel des lieux, pour des raisons d'exposition aux

II du plan de prévention des risques n'est pas applicable au projet, dès lors que celui-ci est situé en zone III de ce plan.

société Orange ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 1 de la zone

urbanisme est erroné ; en estimant que le projet d’antenne-relais est incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, le maire a fait une inexacte application de ces dispositions autorisant en zone

Il soutient que : - sa construction ne présente aucun cachet particulier, elle n'est pas incluse dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou d'aire de mise en valeur

au droit de leur propriété, qu'ils ont demandé en 2016 est nécessaire pour trancher le litige ; - la déconstruction de leur mur portera atteinte aux arbres se trouvant derrière alors qu'ils sont en zones

rapport de TBM démontre que la mer ne peut dépasser le mur sur toute sa hauteur et son linéaire ; - la déconstruction de leur mur portera atteinte aux arbres se trouvant derrière alors qu'ils sont en zones

En second lieu, aux termes de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : " () II. () Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les

A titre liminaire, ainsi que le font valoir les requérants, la zone concernée par l'autorisation de défrichement se situe dans une zone de protection spéciale (ZPS) intégrée au réseau Natura 2000 dite

l'avis conforme qu'il a rendu le 22 mars 2023 ; . elle ne respecte pas la délibération du conseil municipal de Collioure du 16 mars 2021 relative à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et de la zone

reconstruction de la mairie : 1) l'autorisation de démolir ; 2) le dossier de demande d'autorisation de démolir ; 3) les documents d'urbanisme applicables à l'emplacement actuel de la mairie, comprenant les protections