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pour les moyens exposés en première instance.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011) que Mme X... a conclu le 28 septembre 2006 avec la société GDP Vendôme développement

dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en qualité d'assureur de la Société FDMA venant aux droits de la société

CARTHAGEA, société anonyme à conseil d'administration, inscrite au registre du commerce et des société de REIMS sous le n° 823 060 165, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par son président

Par un arrêté du 4 août 2022, le maire du Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de 46 logements sociaux

personne permanente, l'indexer selon les conditions de l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale et condamner M.

sociale au montant tel qu'il sera fixé au dernier arrêté publié à la date de l'arrêt ; Que par arrêt en date du 5 février 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois

La SA [7] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Juger qu'aucune situation de harcèlement moral n'est imputable à la SA [7] - Juger que la SA [7] a respecté son obligation de sécurité à l'égard

[Z] [M] (Délégué Syndical) en vertu d'un pouvoir spécial daté du 11 septembre 2012 INTIMÉE SA SAGEM DÉFENSE SÉCURITÉ [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean Pierre LEFOL

L'Inspection sociale du travail turque a été saisie. 11. En raison de cette crise sociale, une mission d'audit a été mise en place par la société LBYR, en juillet 2018. 12.

du litige opposant la société IP3 Vendée à la société Webasto et du litige opposant la société S.P.P.P. à la société Webasto ; - Débouté la société Webasto de l'ensemble de ses demandes formulées à

GMF ASSURANCES, société anonyme à conseil d’administration entreprise, dont le siège social est 148 rue Anatole France 92597 LE VALLOIS PERRET CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[I] ne la concerne aucunement, - le virement a été effectué à destination d'un compte bancaire en Italie, - elle est une société italienne, dont le siège social est situé en Italie.

Sur ce, Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré les prestations prévues par la loi, sauf recours de leur