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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834b10876004f131a5f8b
6 septembre 2022
journalier en moyen séjour (196,60 euros au 1er février 2011 puis à 198,82 euros au 1er juin 2011) est sans commune mesure avec le montant du GHS facturé par l'établissement (465,89 euros) ; que la reconnaissance
Chambre sociale section 3
63d379b8d1bc2605de4b479d
26 janvier 2023
SUR CE, LA COUR - Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée le 10 mars 2018 L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Est présumée d'origine professionnelle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042065829
8 juin 2020
des secteurs sanitaire et médico-social.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd91306d458d0ad7c749643
18 juin 2020
septembre 2015 et saisir à cet effet son comité médical pour avis.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404127_20251205
5 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : M. B...
9ème Chambre
DTA_2104761_20250213
13 février 2025
A, exerçait, depuis le 1er septembre 2017, en qualité de psychomotricien cadre de santé paramédical stagiaire, au sein du pôle d'Asnières du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, sous l'autorité
1ère chambre
DCA_21TL01990_20220728
28 juillet 2022
son activité de formation aux métiers médicaux et paramédicaux à Béziers depuis le 23 novembre 2017 en exécution d'une décision judiciaire ; - les critères de lucrativité énoncés par la jurisprudence
5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a0d
13 avril 2023
complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de
Pôle 6 - Chambre 13
6688de78676b73dd81b97336
5 juillet 2024
Au cas où aucune activité professionnelle n'a été exercée durant cette période, l'inaptitude au travail est appréciée exclusivement par référence à la condition d'incapacité de travail de 50 % médicalement
Référés civils
66fd8cac38de0398b516f466
9 juillet 2024
Sur la communication du dossier médical ou de tout autre document médical Il sera rappelé que l'expert prendra connaissance du dossier médical de demandeur et se fera communiquer par l'intéressée ou tout
1ère chambre bis
DTA_2300428_20231227
27 décembre 2023
L'espérance de vie d'un enfant atteint de cette maladie est en moyenne de 20 ans.
DTA_2300427_20231227
3ème chambre
DTA_2508138_20260430
30 avril 2026
Par conséquent, le moyen tiré de ce qu’il n’est pas établi que la section était régulièrement composée doit être écarté comme manquant en fait.
4ème chambre
DTA_2100037_20231207
7 décembre 2023
Dans son avis rendu le 6 novembre 2019, la présidente de la commission médicale reproche à M.
REFERES GENERAUX
669ab93a30bd4f0c3f6ca37a
17 juillet 2024
FRANCE IARD au paiement des sommes de 3.000 euros à titre de provision, à valoir sur son préjudice, de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00297
10 mars 2026
Poursuivi pour exercice illégal de la profession de médecin et mise en danger de la vie d'autrui, M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000008241730
26 juillet 2006
aurait été adoptée au terme d'une procédure irrégulière repose sur une cause juridique distincte de celle des autres moyens de la requête et que ce moyen, soulevé dans un mémoire du 17 septembre 1999,
chambre sociale
6163c63cf3112a7c58687433
29 juin 2010
Que les actes chirurgicaux et médicaux inscrits à la classification commune des actes médicaux (CCAM) réalisés dans le cadre de consultations externes donnent lieu, quant à eux, à rémunération pour les
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525517
27 avril 2015
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521450_20251031
31 octobre 2025
D..., représentée par Me Goddefroy Gancel, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux
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