Enfin Monsieur [W] [S] a déclaré qu'il circulait sur la 3e voie à 80 km/h, lorsque qu'une AUDI noire est venue de la 2e voie, s'insérer devant lui sur la 3e, que son conducteur a actionné son clignotant

du bail.

résolutoire insérée audit bail.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[K] [Q], la société Le De Co PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la validité du congé en non renouvellement de bail délivré le 27 avril 2004

précaire a eu pour effet de transformer celui-ci en bail commercial.

celui-ci du règlement de toutes sommes ou prestations en contrepartie de la mise à disposition des terres agricoles objets du bail conclu entre eux le 2 janvier 1985.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, huit moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ce contrat de bail commercial renouvelé le 16 mars 2018 stipule les charges et conditions générales suivantes : " Charges et conditions générales Le bail est, en outre, fait sous les charges clauses et

Par acte sous seing privé du 5 novembre 1999 intitulé « avenant de renouvellement de bail », un bail en renouvellement du bail susvisé a été conclu entre les mêmes parties pour une durée de 9 ans à compter

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.'

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et les troisième, quatrième et cinquième moyens et les moyens du pourvoi incident

Mais alors que les parties n'ont pas produit le contrat de bail, mais le seul acte en date du 18 juin 2021 d'acquisition du fonds de commerce, cet acte fait ressortir au titre de la description des locaux

étaient neufs, lors de la prise d'effet du bail au 1er mai 1995, et que la société intimée et celle qu'elle a absorbée en ont été les seules occupantes jusqu'au 27 septembre 2018.

de bail (3e Civ, 4 juin 2013, n 11-27.650).

du bail puis l'a assignée devant le juge des référés en acquisition de la clause et a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société L'Océan fait

Elle ajoute que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est pas une condition de validité du bail commercial mais seulement une condition de son renouvellement.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme manquant en fait. 7.