I..., tous employés au magasin précité, ont écrit à leur employeur pour lui reprocher de ne pas respecter les engagements et pour prendre acte de la rupture de leurs contrats de travail ; que Mme A...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1354 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile

unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

unique pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de respecter les dispositions

l'effet de la transaction ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts de les avoir déboutés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble

Y... étant décédé, Mme A... a repris l'instance en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure

pris en ses deuxième et troisième branches, qui sont préalables : Vu l'article L. 1237-11 du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2012),

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.850 et 86-41.098 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 4 novembre 1985), que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-13, L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code

" ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234 5, L. 1234 4 et L. 1234 6 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par le premier de ces textes, compensatrice

que Mme X... n'a pas démissionné et que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la rupture du contrat de travail

en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches, qui ne seraient pas de nature à permettre

attendu, d'une part, qu'en sa première branche, le moyen est inopérant, dès lors que M.

à cette date que les manquements devaient être sanctionnés par la résiliation du contrat ; que le moyen doit être rejeté ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur pris en sa première

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et 1134 et 2044 et suivants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.