Sur l'autorité parentale M. [L] [S] sollicite l'infirmation de la décision ayant dit que l'autorité parentale sur [J] est exercée exclusivement par sa mère.

, chambre des mineurs, du 1er décembre 1999, qui, pour escroquerie, a prononcé sa mise sous protection judiciaire en milieu ouvert, jusqu'à sa majorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".

parentale formée contre M.

Attendu que selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que selon le second, en cas de

ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

D'une part, aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse

A..., 2 / de Mme B..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Toutefois, les actes dits de kafala adoulaire dressés au Maroc ne concernent pas la situation des orphelins ou des enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.

L’article 373-2 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

Les parents l'exercent en commun par principe sauf motifs graves. La séparation parentale est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.

parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille. » L’article 3 de ce décret

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité à l'autorité parentale sur

parentale.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Belinda Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 02 octobre 2018,qui a autorisé sa remise aux autorités

MJ-iB autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement Grosses délivrées à la Scp Debernard-Dauriac et à Maître Durand-Marquet, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Autorise [S] [M] à conserver l'usage du patronyme de [V] [N] [G] [J] ; Constate que l'autorité parentale à l'égard de

parentale sera exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et a organisé les modalités d'exercice de son droit de visite et fixé sa contribution aux