la première fois en cause d'appel ; "alors que l'irrecevabilité de l'action civile peut être souvelée à tout moment de la procédure, et même pour la première fois en cause d'appel ; qu'en décidant

Dans ces conditions, la requérante avait formé son action civile le 2 juin 2006, soit en respectant le délai de prescription de l’action civile.

X... coupable d'abus de biens sociaux et, sur l'action civile de la Caisse qui demandait que sa créance soit fixée à la somme de 17 248 408,84 francs, a dit qu'il appartiendra à la Caisse de soumettre

591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'action civile de la caisse primaire

PAUL DU CHEF D'ESCROQUERIE, A RECU LEUR OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 7 DECEMBRE 1982, ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE.

civile est, en l'absence de dispositions légales dérogatoires, soumise aux règles de droit commun, ne peuvent exercer l'action civile qu'à condition de démontrer qu'elles ont subi un préjudice direct

légale n'interdit au juge pénal, auquel les articles 2 et 3 du code de procédure pénale donnent compétence pour prononcer sur la réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite lorsque l'action

[Z] [S] du chef de harcèlement moral, après relaxe du prévenu par le tribunal correctionnel, a, saisie de l'action publique et de l'action civile, constaté l'extinction de l'action publique pour les faits

renaître sous couvert de l'action civile ; qu'en l'absence de fait générateur prouvé par la partie civile à l'appui du dommage qu'elle allègue et dont elle demande condamnation de M.

X... et Mme Y... ont opposé à la caisse l'autorité de la chose jugée par le juge pénal sur l'action civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la caisse, l'arrêt retient que compte

somme de 3 721 708,99 euros bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] dont ils étaient titulaires dans les livres de la banque [3] (Monaco), rejeté la requête en restitution de cette somme, et, sur l'action

Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de M. [J] [L],Déclaré M. [H] [P] et M.

a déclaré les deux prévenus coupables des faits reprochés et les a condamnés pénalement et, après avoir déclaré l'ASP recevable en sa constitution de partie civile, a renvoyé les intérêts civils à une

Par arrêt du 13 février 2014, réformant le jugement sur la seule action civile, la chambre correctionnelle de la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat d'assurance et condamné M.

X... qui dirigeait en nom propre une entreprise, laquelle a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 23 septembre 1997 ; que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 13 octobre

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 18 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal C... pour escroqueries, banqueroute, et appel

suivie contre Ludovic Z... du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans

PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile