B représentant le préfet du Puy-de-Dôme et de Me Martins da Silva représentant la commune de Cisternes-la-Forêt.

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 juin 1992 et le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le

afin de bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 793 2,2 du code général des impôts prévoyant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les trois quarts de la valeur des bois et forêts

Y..., demeurant ..., 97427 Etang-Sale, en cassation de 2 arrêts rendus le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) au profit de l'Office national des forêts

Fouret, conseiller, M.

attaqué, est irrecevable à conclure à la cassation et à l'annulation dudit arrêt ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur un chantier de construction confié par la société civile immobilière Forêt

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de l'Office national des forêts

L'article L. 221-2 du même code dispose que : " L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier () ".

, ainsi que l'état exécutoire n° 1669 du même montant émis le 16 novembre 2020 à son encontre par l'Office national des forêts, et de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 000

Châlons-en-Champagne qui avait annulé la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne avait rejeté sa demande tendant à l'assujettissement de l'Office national des forêts

[Localité 2], qui employaient respectivement 93, 113 et 75 salariés, contrôlait deux filiales situées au Gabon - les sociétés Leroy Gabon et Pogab - qui fournissaient et transformaient le bois des forêts

Le 17 novembre 2025, la société Forêt [I] a interjeté appel à l'encontre de la société TCA, ès qualités.

Le 12 juillet 2021, l'Office national des forêts (ONF) a émis à l'encontre de la commune de Gourdon un titre de recettes d'un montant de 28 099,10 euros, au titre des frais de garderie de la forêt de la

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'Office national des forêts.

B ; - et les observations de Me Violette, représentant la commune de Saint-Brice-sous-Fôret. Considérant ce qui suit : 1.

AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

COUPE D'ARBRES DANS UNE FORET.

Article 2 : La requête du GFA des Rouges Terres de la Forêt est rejetée.