Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.' 1 - l'absence d'avocat lors de la précédente procédure

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ALLIANZ IARD, assureur de la SARL ZIEDAL, - confirmé partiellement le jugement déféré en ce que le premier juge a : 1°/ déclaré la S.A.S.