Le 10 avril 2020, suite à un contrôle administratif réalisé le 7 avril 2020, Mme D a été informée qu'une anomalie relative au non-respect de l'effectif minimum d'animaux devant être maintenu sur son exploitation

l'INPI a rejeté cette demande au motif que le produit, objet de la demande, était un réactif de test destiné au diagnostic in vitro ne correspondant pas à la définition du produit au sens de l'article 1

l'INPI a rejeté cette demande au motif que le produit, objet de la demande, était un réactif de test destiné au diagnostic in vitro ne correspondant pas à la définition du produit au sens de l'article 1

l'INPI a rejeté cette demande au motif que le produit, objet de la demande, était un réactif de test destiné au diagnostic in vitro ne correspondant pas à la définition du produit au sens de l'article 1

Bétoland son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 30 septembre 1988 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement a fixé la liste

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° E 23-22.176

[F] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 23-21.522 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y

X..., chirurgien-dentiste, pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, la CPAM a constaté diverses anomalies de facturation pour lesquelles elle a réclamé à l'intéressé la restitution d'un indu

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JANVIER 2026 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

du Code pénal, L. 377-1, L. 311-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce

Considérant ce qui suit : 1.

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

à 80 000 francs d'amende, a confisqué la marchandise saisie et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 275-1,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mars 2023), le 8 septembre 2018, M.

d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1,

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1992, qui, pour naturalisation, détention et transport d'une espèce animale protégée, l'a condamné, à titre

Considérant ce qui suit : 1.