de la contrainte par corps.

Considérant ce qui suit : 1.

F... et le condamne à payer l'URSSAF de la Corse-Sud et de la Haute-Corse la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Limited, société nationale de droit indien, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° F 18-22.019 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le

du jugement du 4 mai 2009 qui fera corps avec lui pour assurer l'authentification dudit jugement et, en outre, qu'une copie dudit jugement sera certifiée conforme par le greffier et revêtue de la formule

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même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

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"aux motifs que, dans sa plainte, le demandeur avait relaté avoir été appréhendé le 28 octobre 1989 vers 15 heures au moment où il sortait de son véhicule de fonction, avoir été mis au mur, palpé à corps

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à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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