CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 80 F-D

448,27 euros ; que par avenant du 7 janvier 2000, la rémunération mensuelle a été portée à 1 829,39 euros ; qu'une prime "erreur plan", dite "prime EP", lui a été attribuée d'un montant de 91,47 euros

de diagnostic mais conteste s'être rendu coupable de négligence ; que si le docteur C... s'est contenté, comme il le déclare, de répéter l'erreur de diagnostic faite par le docteur B..., il n'en demeure

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'une erreur matérielle manifeste sur la dénomination d'une partie intimée en appel n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel, mais constitue un vice de forme qui en

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 106 FS-P+B Requête n° N 19-50.043

Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône, délégation régionale AGS Sud-Est déconcentrée de l'UNEDIC ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

Examen de la requête Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rectification d'erreur matérielle M.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 7 juin 1989 par laquelle il n'a pas admis son recours en cassation dirigé contre une décision de la commission

Vu les avis donnés aux parties. 1.

en date du 8 septembre 2020, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur matérielle.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision n° 42 833 en date du 13 février 1987 par laquelle il a rejeté la requête de M.

Jean-Georges X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 janvier 1983 par laquelle il a rejeté la demande de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 2 juillet 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a admis partiellement sa demande

BP 20 à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation d'un

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.