B demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Seine-Maritime devant le tribunal administratif.

la sécurité de la navigation maritime définis par la Convention de Rome du 10 mars 1988.

la sécurité de la navigation maritime définis par la Convention de Rome du 10 mars 1988.

" Xing Qing Dao ", battant pavillon de la République populaire de Chine, eut perdu en haute mer vingt conteneurs, le préfet maritime de l'Atlantique a mis en demeure l'armateur de ce navire, la compagnie

ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Compagnie armoricaine de navigation ; 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de la Banque nationale de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 1991, le canot " Monat Rigolet " armé par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a porté assistance au navire

la sécurité de la navigation maritime ou d’une plate-forme visées au 2 o .

par les navires du 2 novembre 1973, telle que modifiée par le Protocole du 17 février 1978, des articles L. 218-10 et L. 218-21 du code de l'environnement, 121-1 et 121-3 du code pénal, de l'article préliminaire

Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme Service Maritime Carteret-Jersey, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation d'une lettre du

Sur le pourvoi formé par le GIE Réunion européenne, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 14 novembre 2002) et les productions, que la société Générale d'armement et de navigation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale malgache de transports maritimes (SMTM), dont le siège

Considérant ce qui suit : 1.

V, 76600 Le Havre, 6 / la compagnie Navigation transport, dont le siège est ...

Monsieur X... ne pouvait donc être tenu qu'au paiement du droit annuel de navigation qu'à partir de l'année 1997.

Q..., domicilié [...] , 2°/ à la société Agence maritime H...