E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°

[J] [G] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M.

1 Numéro de Minute : 2026P01300 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2026P00738 Le 19 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F126 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des charges, alors, selon le moyen : 1 ) que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix

[I] [S], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Saint-Denac immobilier, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet place

A... et Y..., alors, selon le moyen, que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1 de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

formés par la société Maroquinerie PJ Guene, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de cinq arrêts rendus le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL Express France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Y... et dit que ce dernier a droit à l'indemnisation totale de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant d'un côté, pour caractériser l'implication de son véhicule, sur la déclaration

et n° 7 appelant), en vertu d'une jurisprudence constante (CCA [Localité 3], 23 septembre 2004, chambre 1, n° [Numéro identifiant 1]'; CAA [Localité 3], 8 octobre 2013, chambre 7, n° [Numéro identifiant

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner, ès qualités, à payer au syndicat la somme de 70 920,27 francs pour charges échues postérieurement au jugement d'ouverture alors, selon le moyen : 1 / que le

modalités de remboursement distinctes et plus favorables que celles des autres créances a été homologué par le tribunal ; que la banque a été admise au passif par ordonnance du juge en avril 1994 pour 1

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

[Localité 1] DEFENDEUR EURL Coreon Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 953871670 / N° de Gestion : 2023 B 7603 Représentant Légal : M.

somme sur le fondement de la répétition de l'indu et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Mme Y... grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°

[V] [O] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 810 634 428 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau