après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

Son rapatriement sanitaire vers la métropole a été effectué le 3 avril 2016.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2308334 le 9 juin 2023, Mme B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante

Dix-sept personnes, rapatriés ou héritiers de rapatriés, émirent une offre. Le requérant ne participa pas à cette opération. C.     Le droit et la pratique internes pertinents 1.

procéder au rapatriement A B ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens.

procéder au rapatriement A C ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens.

A B, représenté par Me Mangeot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères intervenue le 23 février 2023 refusant le rapatriement

le CCC : dossier FE : -Me PAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur [B] [S] [D] [N] [Adresse 1]

X... a opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Attendu que M.

de Toulouse d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024063100 29/11/2024 ENTRE : 1) SA [G]'[J], dont le siège social est 39 avenue Gaston Imbert ZI de Rousset 13790 ROUSSET - RCS B 525305017 2) SELARL

septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

-G... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15

Considérant ce qui suit : 1.

A B conteste la décision par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué

d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées