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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213931_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ3

613720e5cd580146773ef474

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation qui ont été violés" ; Mais attendu que l'autorité judiciaire n'ayant pas le pouvoir d'apprécier l'utilité publique, le moyen doit être écarté ; Sur le sixième

Source officielle
CC

civ3

613720e8cd580146773ef645

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation qui ont été violés" ; Mais attendu que l'autorité judiciaire n'ayant pas le pouvoir d'apprécier l'utilité publique, le moyen doit être écarté ; Sur le sixième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c13

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

du Code des assurances, les articles R.324-2 AL.1, L.224-12 du Code de la route, et, en application de ces articles, a constaté l'extinction de l'action publique pour la contravention de défaut d'assurance

Source officielle
CC

civ3

613720e5cd580146773ef475

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation qui ont été violés" ; Mais attendu que l'autorité judiciaire n'ayant pas le pouvoir d'apprécier l'utilité publique, le moyen doit être écarté ; Sur le sixième

Source officielle
CC

civ3

613720e8cd580146773ef641

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation qui ont été violés" ; Mais attendu que l'autorité judiciaire n'ayant pas le pouvoir d'apprécier l'utilité publique, le moyen doit être écarté ; Sur le sixième

Source officielle
CC

civ3

613720e8cd580146773ef643

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation qui ont été violés" ; Mais attendu que l'autorité judiciaire n'ayant pas le pouvoir d'apprécier l'utilité publique, le moyen doit être écarté ; Sur le sixième

Source officielle
CC

civ3

613720e8cd580146773ef644

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation qui ont été violés" ; Mais attendu que l'autorité judiciaire n'ayant pas le pouvoir d'apprécier l'utilité publique, le moyen doit être écarté ; Sur le sixième

Source officielle
CC

civ3

613720e8cd580146773ef646

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation qui ont été violés" ; Mais attendu que l'autorité judiciaire n'ayant pas le pouvoir d'apprécier l'utilité publique, le moyen doit être écarté ; Sur le sixième

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301104

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

mentions de l'ordonnance que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire lui ait été transmis, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 12-1 et R. 12-3 du code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

60794cc29ba5988459c46bdb

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, ensemble l'article 12 du décret du 24 janvier 1956, devenu l'article R. 124-5 ; Attendu que les échanges d'immeubles

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc533b2bc65ea734995

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ N° RG 23/55592 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KX5 N° : 1 Assignation du : 12 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
CC

civ3

6137236ccd58014677409902

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

613721b6cd580146773f669b

Cassation

29 juin 1992

29 juin 1992

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300533

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; 2- ALORS QUE l'annulation de l'arrêté de cessibilité

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d4f

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Y... et Mme X... étaient propriétaires depuis le mois de juin 1981, a fait naufrage au cours d'une tempête au large de Gênes dans la nuit du 12 au 13 octobre 1982 ; que les propriétaires du navire ont

Source officielle
CC

civ3

61372689cd58014677426590

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86691

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

, faits commis le 01/07/2000, à CRETEIL, infraction prévue par l'article L.233-1 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route coupable de CIRCULATION AVEC

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301236

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

et L 221-1 anciennement L 11-8 et L 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300554

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[S] et de M. et Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 491-1, L. 412-1 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

Source officielle

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