1973 SUR CONSTATATION D'INFRACTIONS COMMISES EN 1971, 1972 ET 1973 PAR PROCES-VERBAUX DES AGENTS DE LA DOUANE, EN DATE DES 5 ET 7 MARS ET DU 24 JUIN 1974, IL AVAIT CEPENDANT ETE DRESSE SUR LES MEMES FAITS

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

1960, 8 mars 1961 et 26 juin 1964, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS a confié à la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SOCIETE

[Localité 7] né le 22 Juin 1966 à [Localité 23] Représenté par Me Stéphanie BUISSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 22 Madame [O] [X] née le 14 Janvier 1978 à [Localité 19] (

Avril 1879 à [Localité 13] (09), décédée le 11 mars 1969 à [Localité 13] (09) non comparantes lors du transport sur les lieux et non représentées après transport sur les lieux en date du 02 décembre

Mai 1980 à [Localité 9] (40) de nationalité Française Profession : Directeur Régional, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI

séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars

le 23 mai 2008.

Par jugement du 31 mai 2000, la cour d'appel d'Alba Iulia estima que la mesure était légale, dès lors qu'en vertu de l'article 43 § 1 du Décret   n o   328/1966 il était loisible au commandant

lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars

du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-4 du Code du travail, décision du 25 mai 1932, article 2, alinéas 1, 3 et 4, décision du 24 février 1950 article 3, ensemble l'article 593 du Code de procédure

[JD] [TO], né le 12 mars 1942 à [Localité 32], de nationalité française, demeurant à [Adresse 40] ; Non comparant, assigné à personne le 30 décembre 2020 ; 6 - Mme [XW], [EI] [GF] [RW], demeurant

de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence au titre de salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars

/01635 régularisée par la société MY MONEY BANK le 3 mai 2022 et enregistrée le 9 mai 2022 n'encourt aucune caducité, - débouter M.

; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié par les décrets n° 73-405 du 27 mars 1973 et 85-449 du 23 avril

II, n° 325 ; JCP 1976, IV, 32).

[Adresse 21] - [Localité 19] marié avec Madame [U] [G] [N] sous le régime de la séparation des biens le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 22] (ETAT DE MEXICO) ADJUDICATAIRE, représenté par Maître Gaël

VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS EN DATE DU 11 FEVRIER 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 4 MARS 1980, ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION