Codes de loi français

Article 18

Art. L4123-9-1 II.

Article 20

- Code de procédure pénale Art. R49-2, Art. R251 III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 5

- Code général des collectivités territoriales Art. L1862-1, Art. L1862-3, Art. L1864-1 II. - L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.

Article 2

I.- : A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L217-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art.

Article 74

conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433

Article 8

5, Art. 6 -Arrêté du 5 octobre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 février 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 23 avril 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art

Article D351-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ; 2° Les justifications apportées par l'assuré

Article 3

Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret : - Décret n°91-814 du 23 août 1991 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Décret n°2002-690

Article 107

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23, Art. L422-25 - Code des transports Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art.

Article 24

I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française. - Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R561-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 3

- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 Art. 57, Art. 100 II. - Par dérogation au IV de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés

Article unique

- Code de procédure pénale Art. 706-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 11

. - Code de procédure pénale Art. R251

Article 2

La liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée en conséquence. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 23 novembre 1962 - art. Liste n° 3

Article 6

La liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1

Article 2

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null

Article 1

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null

Article R426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

L'article R. 233 est rédigé comme suit : " Art. R. 233.-Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé. "

Article 9

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-23 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-4 III.