de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 17 octobre 2024 par le ministère de la justice.

29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1043 du code de procédure civile , - dire que Mme [V] [O], se disant né le 14 février 1996 à [Localité 6] (Mauritanie), n’est

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

1040 du code de procédure civile a été accomplie, au fond, infirmer le jugement dont appel, et statuant à nouveau, dire qu'elle est française en application de l'article 18 du code civil, ordonner la

450 du code de procédure civile

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

1037-1, ensemble les articles 904-1, 905 et 914 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel

par l'article 28 du code civil et condamner M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 5 mars 2024 par le ministère de la Justice.

Le jugement, qui a dit l'article 30-3 du code civil applicable à sa situation, est infirmé.

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article