DE RETRAITE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

d'un intérêt quelconque ; qu'en ne s'expliquant absolument pas sur cette articulation essentielle des mémoires des parties civiles, relatives à la fausseté de l'acte du 21 janvier 1975, l'arrêt de la

AU 31 JUILLET 1974 ET LE MOIS DE CONGES PAYES PRIS EN AOUT 1974, LES SIX MOIS DE PREAVIS NON EFFECTUES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, SOIT AU TOTAL QUATRE ANS ET

767 du Code civil, sur la succession de David Z..., et l'a déclarée recevable en sa demande en liquidation partage tout en constatant que, par une lettre du 20 juin 1979, David Z... avait clairement exprimé

sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1979, ainsi que des pénalités ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) désigne un expert aux fins d'examiner sa

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE EN DATE DU 19 AOUT 1975 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

REVISION DE CETTE PENSION SUR LA BASE DU TAUX DE 50% ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que pour pouvoir verser au personnel, et donc à lui même, la prime d'association aux résultats de l'exercice 1976, M.

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

1977 au 31 mars 1977, - abatteur boiseur fond du 1er avril 1977 au 31 août 1977, - élève technicien du 1er septembre 1977 au 16 juillet 1978, - élève stagiaire du 17 juillet 1978 au 31 mars 1979,

, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE LA PARTICIPATION

, 1971, 1972, 1973 et 1974 afin de tenir compte des recettes provenant des droits de raccordement ; Sur les redressements concernant les amortissements : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code

1958, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET

DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

la promesse de vente stipulée par son père ainsi que - afin d'exercer son droit de préemption selon l'article 732 du code civil italien - la restitution immédiate de l'immeuble déjà occupé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES EUROSTYLE ET BIM, AYANT DEPOSE LEURS BILANS LE 13 OCTOBRE 1967, X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X...

A..., syndic, ne pouvait avoir été mandaté pour en signer la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 1975